mission de moraliser et défendre l'éthique de la profession des opticiens-lunetiers, a organisé la visite de « clients mystère » auprès de différents magasins d'optique, dont celui exploité par la société

Jean-Marie X... l'autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier sur le fondement de l'article L. 510 du code de la santé publique, et d'autre part, condamné l'Etat à verser au requérant la somme

X... l'autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier ; 2°) rejette la demande de M.

détaillant les personnes non munies de diplômes qui justifient avoir exercé pendant 5 ans au moins, avant le 1er janvier 1955, une activité professionnelle d'opticien-lunetier détaillant" ; Considérant

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Julien X..., opticien-lunetier, qui n'est pas titulaire du diplôme de docteur en médecine

détaillant les personnes non munies de diplômes qui justifient avoir exercé pendant 5 ans au moins, avant le 1er janvier 1955, une activité professionnelle d'opticien-lunetier détaillant" ; Considérant

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X..., ES QUALITES DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES OPTICIENS-LUNETIERS DE TOULOUSE ET DU SUD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

CONSEIL ANNULER LE DECRET N. 73-901 DU 14 SEPTEMBRE 1973 CREANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES EN L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS OU, DU MOINS, EN TANT QU'IL CONCERNE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER

date du 13 février 1990 par laquelle le sous-directeur des professions de santé du ministère des affaires sociales a rejeté sa demande tendant à se voir accorder le droit d'exercer la profession d'opticien-lunetier

d'opticien-lunetier, du diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles, section d'optique-lunetterie, du certificat d'études de l'école des métiers d'optique ou de tout autre titre désigné

Y..., titulaire du diplôme d'opticien-lunetier, dirigerait et gérerait le fonds ; que, par ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce, il a été décidé qu'elle ne pouvait requérir

des contrats de franchise, des lentilles de contact, des implants intra-oculaires et leurs produits connexes ; que, s'estimant victime des agissements exercés à son encontre par plusieurs syndicats d'opticiens-lunetiers

, leurs succursales et les rayons d'optique-lunetterie des magasins ne pourront être dirigés et gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier

de la profession d'opticien-lunetier ; Attendu que, pour rétracter une ordonnance rendue par le juge délégué à la surveillance du registre du commerce ordonnant à M.

; "aux motifs qu'il ne résulte pas du constat d'huissier que Mme X... ait "dirigé" ou qu'elle ait "géré" l'établissement commercial ; "alors que les opticiens-lunetiers sont des auxiliaires médicaux

de la décision du 4 mai 1993 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article L.510 du code de la santé publique lui a refusé l'autorisation d'exercer la profession d'opticien

FELIX DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 mars 1991, qui l'a déboutée de sa demande après avoir relaxé Claude X... du chef d'exercice illégal de la profession d'opticien-lunetier