imminent suppose une illicéité ou, tout au moins, du fait de l'urgence inhérente à l'imminence, qu'il apparaisse comme potentiellement illicite ; de sorte qu'en retenant l'existence d'un dommage imminent

DANS LES LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANT LEUR EXPULSION A LA REQUETE DES PROPRIETAIRES AGISSANT A LA SUITE D'UNE LETTRE

Y..., constatant la prescription acquisitive, qui ne porte pas d'indication cadastrale, que, de son côté, la société Air France produit un acte notarié de partage en date du 22 juillet 1987 et du 16 février

matériels, ainsi que le paiement de provisions sur loyers et pénalités ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Castorama fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance

La constatation de l'imminence du dommage suffit à caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets. Il est rappelé qu'un dommage n'est subi que par la méconnaissance d'un droit.

LD ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 Composition lors des débats : M.

Le dommage imminent suppose une illicéité ou, à tout le moins, du fait de l'urgence inhérente à l'imminence, une potentielle illicéité.

matériels, et en paiement de provisions sur loyers et pénalités ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches : Attendu que la société Euro Dépôt fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance

Sur la base d'un rapport d'expertise établi par Monsieur [D] en date du 7 janvier 2019 constatant l'existence d'un péril avéré et imminent, [Localité 5] Métropole a pris un arrêté de péril imminent le

N... se contente d'invoquer l'urgence et l'incommodité de la situation sans offrir de caractériser réellement le trouble manifestement illicite et/ou le dommage imminent qui résulteraient de ces constatations

imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Considérant que le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente

du 20 mai 2016 constatant le désistement d'appel de Mme [A] dont les passages cités par la société Capra étaient extraits, n'avait nullement été contestée par Mme [A] ; qu'en affirmant

Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

constitutif d'un dommage imminent en tant que risque sanitaire qu'il convenait d'urgence de faire cesser, M.

Au Journal Officiel de la République française du 28 mai 2020, ont été publiés l'ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 et

E..., responsable technique au sein de la société MHM, d'obtenir de la société TET, chargée de cette réparation, une facture supérieure au montant réel de ce dommage ; que cet aveu est confirmé par les