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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04192
20 juin 2012
20 juin 2012
la requête de la défense tendant à voir constater la nullité et ordonner le retrait de pièces de la procédure suivie contre le requérant du chef de génocide et de crime contre l'humanité, savoir l'ordonnance
Source officielle2ème Chambre civile
69745b06cdc6046d47839f16
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le transport sur les lieux a été fixé au 15 juillet 2025, par une ordonnance du 30 avril précédent, lequel a été suivi de l'audience mais au cours de laquelle l'affaire a, toutefois, été renvoyée à la
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cefd6229a4e589d51d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le transport sur les lieux fixé par ordonnance du juge de l’expropriation du19 octobre 2023 s’est déroulé le 11 décembre 2023. L’affaire a été fixée à l’audience du 21 décembre 2023.
Source officiellecr
61372543cd5801467741c50a
14 décembre 1993
14 décembre 1993
procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation, par son arrêt du 10 juin 1993, a refusé de prononcer la nullité de l'ordonnance
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cbfd6229a4e589c664
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le transport sur les lieux fixé par ordonnance du juge de l’expropriation du 19 octobre 2023 s’est déroulé le 11 décembre 2023. L’affaire a été fixée à l’audience du 21 décembre 2023.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6708165589f19e8c50f85f16
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En l’espèce, l’ordonnance de transport a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au domicile de l’exproprié.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301106
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Que ces courriers ont été envoyés, en recommandé avec avis de réception postal, le 1er décembre 2010 pour le mémoire d'expropriation valant offre, et le 14 février 2011 pour l'ordonnance fixant le transport
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0ccfd6229a4e589cb0a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le transport sur les lieux fixé par ordonnance du juge de l’expropriation du19 octobre 2023 s’est déroulé le 11 décembre 2023.
Source officielleExpropriation
69d54f87cdc6046d477004bd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le SYTRAL MOBILITES a notifié l'ordonnance de transport sur les lieux à la SCI [E] par courrier recommandé avec demande d'avis de réception daté du 05 juin 2025, distribué le 10 juin 2025.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf2638cf45b25ce3516
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le mémoire de saisine et l’ordonnance de transport sur les lieux ont été notifiés à monsieur [U] [M], en sa qualité d’ayant droit connu de [G] [C], par lettres recommandées avec demande d’avis de réception
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301107
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Par ailleurs, l'ordonnance de transport lui a été notifiée à la même adresse par LRAR du 14/ 02/ 2011, également non réclamée, avec avis de passage du 28/ 02/ 2011.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cbfd6229a4e589c5e9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- N° Portalis DBX6-W-B7G-W2CS NUMERO MIN: 24/00011 Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cdfd6229a4e589d05e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- N° Portalis DBX6-W-B7G-W2CT NUMERO MIN: 24/00012 Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance
Source officielleEXPROPRIATIONS
67801ca19c3ba90f51dc1924
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’ordonnance fixant le transport sur les lieux au 13 mai 2024 à 10h00 et l’audience au 27 juin 2024 a été rendue par le juge de l’expropriation le 4 avril 2024.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddb4638cf45b25cd575e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le mémoire de saisine et l’ordonnance de transport sur les lieux ont été notifiés à Monsieur [H] par lettres recommandées avec avis de réception signés les 26 avril 2023 et 26 août 2023.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf3638cf45b25ce353c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le mémoire de saisine et l’ordonnance de transport sur les lieux ont été notifiés à monsieur [I], en sa qualité d’ayant droit connu de [I] [H], ayant droit de [R] [A], par lettres recommandées du 25 avril
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cdfd6229a4e589cd00
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le transport sur les lieux fixé par ordonnance du juge de l’expropriation du 19 octobre 2023 s’est déroulé le 11 décembre 2023. L’affaire a été fixée à l’audience du 21 décembre 2023.
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4c9fb
20 août 1992
20 août 1992
qui, en toute hypothèse, doit prononcer, même d'office, la nullité entachant tout acte de la procédure qui lui est soumise ; " alors, d'autre part, qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'ordonnance
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be4e
11 juin 1985
11 juin 1985
. ; " AUX MOTIFS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT ORDONNE LA GARDE A VUE ET SA PROLONGATION AVAIT LE POUVOIR D'EN CONTROLER SUR PLACE LE DEROULEMENT SANS AVOIR A PRENDRE UNE ORDONNANCE DE TRANSPORT
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0ccfd6229a4e589c8f2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le Conservatoire du Littoral indique avoir notifié le mémoire de saisine et l’ordonnance de transport sur les lieux aux expropriés par lettres recommandées avec avis de réception envoyées les 30 juin 2022
Source officiellePage 2 sur 5986