2018 enregistré au répertoire général sous le n° 380F-D qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la 8ème Chambre C de la cour d'appel d'Aix en Provence portant sur l'appel d'une ordonnance

Par ordonnance du 18 mai 2019, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Etienne a rejeté la créance déclarée.

L'ordonnance ainsi visée produit tous les effets d'un jugement contradictoire en dernier ressort ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire d'une ordonnance du juge de l'exécution portant

des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Angoulème en date du 30 mars 2020 ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Angoulème en date du 3

Aux termes de ses dernières écritures (10 octobre 2019) développées oralement lors de l'audience, elle sollicite que l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance

Le même jour, il a été placé à l'isolement judiciaire par ordonnance du juge d'instruction. 4. Le 2 septembre 2021, M.

que le relève le juge de la mise en état dans l'ordonnance du 20 décembre 2018 dont appe1, Dire et juger que seule l'ordonnance du 22 janvier 2015 de retrait de rôle, notifiée aux parties par le greffe

[L] a été mis en accusation et renvoyé devant une cour d'assises par une ordonnance du juge d'instruction du 12 janvier 2022. 5.

[R] a alors fait l'objet d'une hospitalisation complète, sous contrainte, décidée par le représentant de l'Etat, prolongée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Créteil, en date

a outrepassé son pouvoir juridictionnel en admettant en l'état les créances, il s'agit d'une fin de non-recevoir, - l'ordonnance du juge commissaire a été infirmée par la cour d'appel par arrêt du 15

Par ordonnance du 16 avril 2019, le juge-commissaire a admis la créance de la société Crédit Du Nord pour un montant de 137 592, 08 euros à titre chirographaire.

du juge des libertés et de la détention, en date du 4 février 2015, autorisant la prolongation de la garde à vue et des actes subséquents ; "aux motifs que, sur la nullité de l'ordonnance

(Etats-Unis), contre l'ordonnance rendue le 3 août 2017 par le juge de l'expropriation du département du Gard siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, dans le litige l'opposant : 1°/ au département

Si l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 14 mars 2014 est un acte juridictionnel interruptif d'instance, tel n'est pas le cas des demandes de renvois successifs de l'affaire à différentes

[A] [W] a formé appel du jugement en date du 15 novembre 2018 et de l'ordonnance du juge de la mise en état du 8 février 2018.

[S] a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt par lequel une cour d'appel, statuant sur l'appel immédiat formé contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant constaté que la mission de consultation

du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ne peuvent être discutés devant l'administration ; que c'est dès lors à bon droit que