de six mois d'emprisonnement assortie du sursis, une peine d'amende de 10 000 euros ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits,

de peines d'emprisonnement et d'amende, seules pouvaient être prononcées les peines d'amende encourues pour le délit prévoyant une peine d'emprisonnement, peine considérée comme plus forte ; qu'en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... ne pouvait relever que du régime défini par l'article 145-2 du code de procédure pénale "en matière criminelle" sans forme d'exception au principe ; que le fait que les trames choisies pour la rédaction

de la peine vaut exécution de celle-ci et rend irrecevable l'opposition formée contre le jugement par défaut l'ayant prononcée ; que le principe fondamental de valeur constitutionnelle de non-rétroactivité

une expertise à l'avocat des parties, lorsqu'elles sont assistées, est conforme au droit ; que le moyen mal fondé tiré de la notification des ordonnances des 24 décembre 2014 et 13 février 2015 à maître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Par ordonnances portant mesure d'administration judiciaire, la présidente de la chambre sociale a imparti à l'appelant un délai pour conclure fixé au 20 mai 2016.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

est [Adresse 6], représentée par son syndic la société Compagnie européenne de gestion immobilière et services (CEGIS), dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° V 22-13.653 contre l'arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Thierry Y... avait déjà connu des faits objet de la demande tendant à la constatation de la prescription de l'action publique en déclarant irrecevable pour tardiveté, par ordonnance n° 309/02 rendue le

A cette fin, les juges relèvent qu'en matière de viandes hachées, le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 prévoit que les matières premières ne peuvent provenir

rendue.

__________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu