X..., avocat au barreau de Grasse, a obtenu l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Toulon ; que, par délibération du 18 septembre 2001, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a décidé

X..., avocat au barreau de Nice, a obtenu l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Toulon ; que, par délibération du 18 septembre 2001, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a décidé le

Médical de juin 2015 : 1) la décision du conseil de l'Ordre relative au docteur X portant autorisation de sites multiples ; 2) la décision du conseil de l'Ordre relative au docteur X portant autorisation

de l'un des deux Etat désignés par la présente convention ne peut être écartée par les juridictions de l'autre Etat que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public ; que le droit au mariage

Vannier, juge d'instruction à Charleville-Mézières ou à tout autre magistrat qui aurait été désigné entre temps pour le remplacer ; "alors que, la Cour ne pouvait statuer ainsi, sans répondre au chef

par lot …) ».

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du conseil de l'Ordre des avocats du barreau d'Annecy, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

d'aucune autorisation; que, dès lors, l'article 14 de ladite loi n'est pas applicable ; "alors qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 18 janvier 1994, les médicaments homéopathiques dont l'autorisation

un portail, alors que lors de cette Assemblée générale, il s'était vu confier la mise en oeuvre de la délibération portant sur l'installation du portail ; que dès lors que la cour d'appel constatait que

Ayant relevé, d'une part, que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître du litige opposant la société GCC à ses sous-traitantes n'était discutée par aucune des parties, d'autre

X... lui-même qui a pris l'initiative de porter la question de la despécialisation de son fonds de commerce à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui était dés lors habilitée à vérifier si la demande

est de principe que les lois spéciales dérogent aux lois générales et que la société GTM a explicitement soutenu la rupture brutale des relations commerciales établies avec la société Speedy, laquelle

[R] [D] a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, à [Localité 7], le 28 septembre 2019, lors d'un discours tenu dans une réunion publique, commis des injures publiques envers un groupe de

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 mai 2019), suivant convention conclue le 26 juillet 2013, le syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères Loir et Sarthe (le syndicat) a confié

dans des conditions présentées comme irrégulières » quand la loi ne confère aux membres du conseil de l'ordre aucun droit propre à contester la validité des décisions du conseil de l'ordre, la cour d'appel

de l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 1992), que la Société nouvelle Goldschmidt international (Goldschmidt) a acheté une quantité de café représentée par deux connaissements à orde émis lors de son chargement

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

X... avait seulement invoqué que les avantages consentis par l'Ordre des avocats au barreau de Nice à l'ANAFAA étaient discriminatoires à l'égard d'autres associations poursuivant le même objet ; que les