d'ouverture - Refus d'autorisation - Annulation par le juge administratif d'un refus d'autorisation - Conséquences - Pouvoirs et devoirs de l'administration - Obligation de statuer à nouveau.

ou avis d'une commission d'ouverture n'étant nécessaire ; * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux travaux réalisés.

TRANSFERT D'OFFICINE -Conséquences de l'annulation du rejet d'une demande d'autorisation d'ouverture sur l'autorisation de transfert ultérieurement accordée dans le même quartier - Illégalité de l'autorisation

par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du préfet du Maine-et-Loire, la délibération du 14 décembre 2000 du conseil général du Maine-et-Loire en tant qu'elle a décidé l'ouverture

Vu les autres pièces du dossier.

pas été régulièrement saisi par la requête du 30 avril 2009 et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas manifestement illicite le trouble résultant de l'ouverture

d'ouverture ni d'autorisation préalable de travaux et avait procédé à des travaux non régularisés par un permis de construire ; - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant

une copie de la décision d'autorisation d'ouverture au public.

février 2024 le maire de cette commune a ordonné la fermeture de l’établissement au motif qu’il s’agissait d’un établissement recevant du public (ERP) n’ayant pas fait l’objet, préalablement à son ouverture

pouvait être imputé aux prévenus, auxquels il était reproché la vente, sans autorisation, de médicaments aux particuliers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; " 3° alors que l'article L. 615

d'inscription d'hypothèque sur divers biens immobiliers ; que, par arrêté du 10 janvier 1994, le président du Conseil général des Landes a ordonné la fermeture de l'établissement, en raison de son ouverture

comportant une hauteur de plus de 2 mètres; que par motifs adoptés, les juges du second degré retiennent "que le prévenu a lui-même reconnu avoir pratiqué des modifications de façades par création d'ouvertures

l'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, au changement de destination d'un bâtiment existant, à l'apposition d'une publicité non lumineuse non conforme par son emplacement et à l'ouverture

lieu, de l’installation d’une caravane, d’un mobil home et d’une cabane en bois d’une surface de 14 m2 sur la parcelle AH 0256 et, en dernier lieu, de la réalisation de travaux de modifications d’ouvertures

[Z] [Z] y a pratiqué une ouverture sans autorisation lui causant un préjudice important. Concluant à l'infirmation du jugement déféré, Mme [D] [G] épouse [G] demande à la cour de condamner M.

1988 lorsque, pour ceux-ci, seule une peine d'amende est encourue ; qu'une peine d'amende de 24 000 francs à 240 000 francs est seulement prévue par l'article 518 du Code la santé publique pour l'ouverture

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'OUVERTURE

cadre de son activité professionnelle, Madame [R] [I] a souscrit auprès de la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANDE DE MIDI-PYRÉNÉES : * Le 5 janvier 2020, une convention de compte courant professionnel ouverture