Il en résulte que la garantie contractuelle peut s'étendre au paiement de l'astreinte. 12.

Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2006, qui a statué sur une requête en matière d'astreinte prononcée en application du code de l'urbanisme

Par ordonnance du 23 octobre 2017, ce même juge après avoir liquidé l'astreinte à la somme de 23 000 €, a condamné Mme [IJ] [W] au paiement de cette somme aux époux [U] et a maintenu l'astreinte prononcée

2014 ayant ordonné, sans assortir sa décision d'une astreinte, la remise d'autres pièces, la salariée a saisi un juge de l'exécution qui, par jugement du 18 décembre 2014, a condamné la débitrice au paiement

volontaire, enjoint aux Papeteries de faire procéder, dans les deux mois de la signification de sa décision, aux travaux d'isolation préconisés par les experts, faute de quoi elles seraient tenues au paiement

Y... du paiement des astreintes ordonnées par un arrêt du 10 mai 1999 jusqu'au 12 septembre 2013, et a réduit le montant quotidien de cette astreinte à la somme de 10 euros à compter de cette date ; "

journalière et forfaitaire de 700 francs par jour de retard, étant précisé qu'à la garantie du paiement de l'astreinte, il sera nanti entre les mains du notaire la somme de 125 000 francs avec mission

Page 2 sur 5 * Condamner la SAS [B] [A] au paiement d'une astreinte de 500 € par jour de retard, passé un délai de quinze (15) jours suivant la date de signification de l'ordonnance à intervenir qui courra

le permis de construire, a assigné la SCI le 12 novembre 2010 en remboursement de l'astreinte qu'il avait réglée et en garantie du paiement des astreintes à venir ; que la SCI a appelé en garantie la

dont l'ordonnance du 2 février 1994 était assortie : que le 25 février 1994, les banques ont assigné Mme Z... et les sociétés devant le juge de l'exécution pour obtenir que le paiement de l'astreinte

provisoire et la condamnation de la société CIM au paiement de l'astreinte liquidée, le prononcé d'une astreinte définitive et la condamnation de la société CIM au paiement de dommages et intérêts pour

immobilier situé à [Localité 3] [Adresse 4], lot n°62, au prix de 140 000 €, et ce conformément à l'ordonnance Monsieur le Juge-commissaire en date du 27 mars 2023, * CONDAMNER Monsieur [A] [S] au paiement

[C], chaque obligation étant assortie d'une condamnation in solidum au paiement d'une astreinte de 500 euros par jour, ainsi que leur condamnation au paiement in solidum d'une provision à valoir sur le

liquider l'astreinte ; - Rejeté la demande de Madame [O] [Y] veuve [M] et Madame [U] [M] en paiement d'une astreinte par infraction constatée ; - Condamné Monsieur [E] [M] au paiement des entiers dépens

au droit de leur établissement, constituait une infraction au règlement de copropriété, a assigné treize exploitants, dont Mmes X... et Y... et la société civile immobilière (SCI) Juan-les-Pins, en paiement

démolition jusqu'au jour où celle-ci sera complètement exécutée ; que l'article L 480-7 dernier alinéa du code de l'urbanisme prévoit que le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement

code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Débouté Mme [D] de sa demande d'exécution provisoire de la décision à intervenir, Débouté Mme [D] de sa demande de délivrance de bulletins de paie

Par cette demande, il a, une nouvelle fois, sollicité le paiement des astreintes qu'il affirme avoir réalisées entre les années 2013 et 2017, mais a également demandé le paiement des astreintes effectuées