cautions, ainsi que Mme Ginette X... ; que le 24 juillet 1987, la société Auxibail a notifié à la société crédit-preneuse et aux cautions, la résiliation de leur convention pour interruption dans le paiement

C'est dans ce contexte que la société des Entrepôts de Thumeries, estimant que les contrats seraient toujours en cours, a fait assigner la société Allopneus afin d'obtenir, à titre principal, le paiement

Y... qui s'est engagé à garantir, en cas de cession, le paiement des loyers et charges dus par le cessionnaire; que le locataire ayant cédé son contrat de location à M.

X..., liquidateur de cette société, a assigné la société Concorde en paiement de plusieurs indemnités ; que Mmes A... et Y... ont obtenu en 1992 que soit constatée pour non-paiement du loyer la résiliation

avocat au barreau de MONTPELLIER ****** Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Octobre 2020 Date de mise à disposition : 03 Décembre 2020 Composition de la Cour lors

bail un appartement à Mme X... ; que celle-ci a quitté les lieux le 1er juin 1995 après avoir donné congé, par lettre simple, pour le 1er août 1995 ; que la bailleresse a fait assigner Mme X... en paiement

X..., preneur à bail, en paiement de loyers arriérés ; Attendu que M.

locaux à usage commercial, ayant reçu de la société Marcel Franck (la société Franck), preneuse, un congé dans la forme, prévue au bail, d'une lettre recommandée, l'a assignée en nullité de l'acte et paiement

mensuel de 599 euros hors taxes, soit 716,40 euros toutes taxes comprises, portant sur un photocopieur ; qu'après la délivrance d'une mise en demeure visant la clause résolutoire pour non-paiement des

engagements de son épouse à son égard ; qu'à la livraison de l'ordinateur, Mme X... a signé un procès-verbal de réception attestant de sa conformité à la commande ; que, Mme X... ayant interrompu le paiement

7 mai 1987, à la société Big Chief, devenue la société Class Affaires, des locaux à usage commercial, le contrat stipulant une clause de garantie solidaire du preneur avec le cessionnaire pour le paiement

peuvent s'appliquer au bail emphytéotique ; qu'en effet la valeur locative est étrangère à l'économie du contrat emphytéotique, la contrepartie de la jouissance du preneur étant pour le bailleur, non le paiement

à agir en paiement des loyers, l'arrêt retient que M.

d'un solde de loyers, puis, a sollicité l'acquisition de la clause résolutoire et la condamnation du locataire au paiement des loyers ; Attendu que, pour accueillir ces demandes l'arrêt retient que

Courant juillet 2018, la locataire a quitté les biens donnés à bail et a cessé le paiement des loyers. 3.

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a fait signifier le 28 février 2025 un commandement de payer la somme de 3067,88 € visant la clause

Elle déclare s’en rapporter sur la demande de suspension d’expulsion en soulignant la reprise du paiement du loyer courant et que la dette a baissé considérablement.

société Roseltours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 avril 2001), que par acte du 22 décembre 1993, l'entreprise Réa a donné à bail à la société Roseltours un autocar moyennant le paiement