servi par l'assureur au titre de cette invalidité, Mme E... l'a assigné en paiement d'un capital majoré en invoquant le bénéfice d'une clause contenue dans l'étude remise par le courtier en assurance

d'une demande en paiement de ce capital ; que le tribunal ayant accueilli cette prétention à concurrence d'une certaine somme en retenant que celle-ci était proposée par l'assureur, le GPA a interjeté

Après avoir prononcé la déchéance du terme le 21 août 2015, la banque a, le 21 octobre 2016, assigné l'emprunteur en paiement du capital et des échéances restant dues.

prêt, convention à exécution successive, s'était trouvé anéanti pour l'avenir, ce dont il résultait que les emprunteurs n'étaient plus tenus au remboursement des échéances trimestrielles, mais au paiement

Banque nationale de Paris (BNP) a souscrit auprès de la société des Assurances générales de France (les AGF) une convention d'assurance de groupe n° 1957 dont l'objet était de garantir à la banque le paiement

Le 23 septembre 1998, la banque l'a assigné en paiement du capital, des intérêts conventionnels et de la clause pénale.

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2004), que Robert X... qui avait souscrit auprès de la société Natio vie trois contrats d'assurance-vie prévoyant qu'en cas de décès du souscripteur les capitaux

des acomptes prévus au plan, de reprise des versements des mensualités du prêt immobilier ou de paiement du capital restant dû devenu exigible, le tribunal ne pouvait que constater l'état de cessation

sang et révélant la présence de tétrahydrocannabinol (cannabis) à hauteur de 4,20 ng/ml ; que l'assureur lui ayant opposé une clause d'exclusion, Mme X... a assigné la société Harmonie mutuelle en paiement

travail depuis novembre 1995, est décédé le 27 février 1996 ; que la société Ipris prévoyance, refusant sa garantie, Mme X..., veuve du défunt, et ses filles (les consorts X...) l'ont assignée en paiement

X..., par acte d'huissier de justice du 29 avril 2003, l'a assigné en paiement du capital invalidité absolue et d'une pension annuelle au titre de l'invalidité permanente ; Sur le premier moyen :

Y..., l'un des bénéficiaires, a assigné l'assureur en paiement des capitaux-décès conformément au premier avenant ; que celui-ci a assigné en intervention forcée les autres bénéficiaires, M.

exerçant la profession d'artisan électricien, a souscrit, en mars 1993, deux contrats auprès de la société Centre de gestion maladie (Cegema), le premier, dénommé "Maxima vie", prévoyant le versement d'un capital

l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) auprès de plusieurs compagnies d'assurance, dont la compagnie "La France", apéritrice, et stipulant, en cas de décès de l'adhérente par accident, le paiement

Son épouse, Mme [M] [X] a sollicité de l'organisme de prévoyance le paiement du capital-décès, ce qui lui a été refusé au motif que le décès était intervenu plus de dix jours après le terme de la

le commerce et l'industrie Mer Rouge (la banque), était titulaire d'un compte bancaire, débiteur de 169 745 francs de Djibouti à la date du 18 juin 1997, dont la banque a demandé, à cette date, le paiement

Le 4 avril 2016, il a assigné l'assureur en exécution du contrat afin d'obtenir le paiement du capital dû pour l'invalidité totale et définitive (ITD) prévue en cas d'accident.

courtier, devant le tribunal de grande instance, aux fins de mise en uvre de la garantie défense-recours ; que les enfants de la demanderesse sont intervenus à l'instance en sollicitant, en outre, le paiement