(les consorts X...), propriétaires indivis de parcelles, ont notifié à M. et Mme Z... la résiliation du bail consenti sur ces parcelles; qu'une ordonnance de référé a condamné les consorts X... à payer

.; que les échéances du prêt restant impayées, la banque a assigné le débiteur et la caution en paiement des sommes devenues exigibles; que, par arrêt du 2 avril 1991, le débiteur et la caution ont

en exécution d'une convention d'affacturage, de la société Coherents, entrepreneur principal, depuis lors en liquidation judiciaire ; Attendu que, pour déclarer dépourvu d'effet libératoire, le paiement

le 21 août 2013, le temps passé à l'examen des conclusions et pièces adverses, ces dernières étant les mêmes que celles déposées en première instance, le temps passé aux entretiens téléphoniques, soit

Dans le cadre de ce litige, elle sollicite à son encontre le paiement d'honoraires dûs de ce chef et qu'elle prétend impayés.

ressort du décompte arrêté au 14 mai 2014 qu'entre le 22 novembre 2006, date de la déchéance du terme, et le 17 février 2014, date du dernier versement, les emprunteurs ont procédé à de très nombreux paiements

Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.

A..., Pierre C... n'a, en définitive, obtenu paiement partiel des sommes réclamées par lui que le 31 janvier 1983 ; qu'imputant ce retard à un comportement fautif du syndic, il a assigné ce dernier devant

hypothécaire; qu'au cours de la procédure de redressement judiciaire de la société Macao, l'UCB, admise à titre chirographaire pour une créance globale représentant le solde des deux prêts, a reçu deux paiements

date à laquelle cette commission rend son avis ; qu'en l'espèce il est fait grief à Javier X... d'avoir frauduleusement soustrait la société Micro Terrassement qu'il dirige à l'établissement et au paiement

. ; que par jugement du tribunal correctionnel du 16 septembre 1994, ce dernier a été déclaré coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement partiel de TVA, et sur constitution de

pièces de procédure que Stéphanie X..., gérante de la SARL CLV Industrie du 1er novembre 1992 au 13 février 1995, est poursuivie pour avoir frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rapid Bâtiment, qui a exécuté divers travaux à la demande de la société Star Systèmes, et qui n'en a obtenu qu'un paiement

du 31 décembre suivant la date à laquelle l'assujetti s'est soustrait frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt ; que, par ailleurs, en raison de sa nature déclarative

de licenciement, * dommages et intérêts pour préjudice moral en raison du non-paiement partiel de l'indemnité légale de licenciement

#TVA - Base d'imposition en cas de reprise d'un bien meuble à titre de paiement partiel.#Affaire 16/84.

Par jugement rendu le 18 avril 2016, notifié le 17 mai 2016, le tribunal a : - débouté le CHU de la totalité de ses demandes, - condamné le CHU au paiement de la somme de 41.617,27 euros

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'avoir, en sa qualité de gérant de la société SDCR, volontairement soustrait cette société à l'établissement et au paiement

Après plusieurs paiements partiels effectués par ceux-ci et de nouvelles défaillances de leur part, la banque a, par lettre du 20 janvier 2016, prononcé la déchéance du terme des prêts.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 136 du Code de commerce et l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Courtois a réclamé le paiement