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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
6079435d9ba5988459c4214e
8 décembre 1976
8 décembre 1976
A..., POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CE QU'IL AVAIT PAYE POUR LEUR COMPTE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE PAIEMENT N'A POUR EFFET D'ETEINDRE L'OBLIGATION ET DE LIBERER LE Y...
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6079d3239ba5988459c57b00
11 juillet 1988
11 juillet 1988
caution des engagements contractés par la société Châteaulaudren ; qu'après la mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens de celle-ci, la société Man a réclamé le paiement
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6079d3e69ba5988459c59b20
23 janvier 2001
23 janvier 2001
Attendu que le débiteur et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir admis la SFPP à titre privilégié pour le montant de 1 336 181,94 francs, alors, selon le moyen : 1° que le paiement
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6079d3549ba5988459c585b5
11 juillet 1995
11 juillet 1995
, pour le recouvrement du fret dû à la compagnie Deppe Line alors, selon le pourvoi, que la subrogation conventionnelle doit résulter d'une manifestation de volonté expresse émanant du subrogeant ; qu'en
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à la SOFIB qui l'a subrogé à ses droitsc/M. Z
61372180cd580146773f44b8
4 juin 1991
4 juin 1991
Y... ayant exécuté la décision, en payant la somme de 3 843 394 francs à la SOFIB qui l'a subrogé à ses droits contre M.
Source officielleciv1
60794bf69ba5988459c44599
13 janvier 1981
13 janvier 1981
FEMME AVAIENT SERVI A L'ACQUISITION D'UN BIEN DU MARI, AURAIT DU REEVALUER LA CREANCE DE REMBOURSEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR ACTUELLE DE L'IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU QUE COMPTE TENU DU FAIT QUE LE PAIEMENT
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6079d6749ba5988459c5b38b
21 décembre 1970
21 décembre 1970
EN CONTREPARTIE DU PAIEMENT COMPORTAIT SUBROGATION EXPRESSE A L'ACTION RESOLUTOIRE DU VENDEUR, LAQUELLE NE POUVAIT MANQUER DE SUBSISTER PUISQUE CE DERNIER L'AURAIT EXERCEE SI, POUR CETTE RAISON B...
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10706
23 septembre 2020
23 septembre 2020
L'attestation de paiement des indemnités journalières mentionne en effet un paiement par subrogation à l'employeur jusqu'au 2 novembre 2014 alors que la fiche de paie de novembre Il convient de faire droit
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60794bdb9ba5988459c440ca
30 mai 1979
30 mai 1979
DU CAPITAL DECES ET DANS LA MESURE DE CE PAIEMENT, SUBROGE DANS LES DROITS DES MINEURS, IL NE POUVAIT PAS, DEPUIS LA MEME DATE, INVOQUER LE BENEFICE DE LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION ; QUE, DES LORS
Source officiellesoc
61372098cd580146773ec275
10 mai 2001
10 mai 2001
fait l'objet d'un alignement, et celle demandée par Mme X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le paiement
Source officielleciv3
60794bac9ba5988459c439e5
24 novembre 1987
24 novembre 1987
la subrogation ; que dès lors, en subrogeant l'UAP qui ne justifiait pas avoir effectué le paiement au jour de l'arrêt dans les droits de la SCI, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des
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6079d6739ba5988459c5b2d6
15 juillet 1970
15 juillet 1970
CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE, VERIFIES OU NON, MEME APRES QUE CEUX-CI AIENT RECOUVRE LEURS DROITS DE POURSUITES INDIVIDUELLES, ETAIENT OPPOSABLES A LA SOCIETE MITAL ; ET ALORS QUE LE PAIEMENT
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6079d3649ba5988459c58dcc
9 mai 1985
9 mai 1985
ET LA SOCIETE TOLRON REPROCHENT, EN OUTRE, A L'ARRET D'AVOIR EVALUE LES CREANCES AINSI ADMISES AU MONTANT DES PAIEMENTS AVEC SUBROGATION EFFECTUES A LEUR PROFIT PAR LA SOCIETE MORILLON ALORS, SELON LE
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61372394cd5801467740ba15
30 octobre 2000
30 octobre 2000
faute d'intérêt ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Soviadel reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que le paiement
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da06
6 décembre 1995
6 décembre 1995
prétentions indemnitaires formées par les parties civiles dans la présente instance à l'encontre du prévenu doivent être rejetées, le jugement étant infirmé sur ce point ; "alors, d'une part, que le paiement
Source officiellecomm
61372341cd58014677407652
16 mars 1999
16 mars 1999
devant être faite en même temps que le paiement, la date de la créance du subrogé sur le débiteur est nécessairement constituée par la date du paiement par le subrogé entre les mains du créancier ; qu'en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110559
26 septembre 2018
26 septembre 2018
, Monsieur Hervé X... invoque les dispositions de l'article 1250 1° du code civil en faisant valoir qu'à défaut de preuve de la concomitance de la subrogation et du paiement, aucune subrogation ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8515f
21 septembre 2000
21 septembre 2000
Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200608
20 juin 2024
20 juin 2024
conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur ; que l'assureur ne pouvait donc être subrogé
Source officielleService de proximité
67f6cc2aa9d5adc260622eb8
7 avril 2025
7 avril 2025
Le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier
Source officiellePage 2 sur 776