A... en indiquant que celui-ci avait prédit au chef d'entreprise de prendre garde parce qu'un jour il lui « fendrait les reins », et lui promettait de lui « faire passer un mauvais quart d'heure ".

il n'est pas contesté que le magistrat instructeur a été informé sans délai, du début de la garde à vue de chacun des intéressés et en a assuré le contrôle en sorte que le déroulement de ces gardes à

qu'il existait des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, a été placée en garde à vue, bénéficie, lors des interrogatoires dont elle peut faire l'objet de la part

la garde à vue et avant toute notification des droits, peu important que l'officier de police judiciaire n'ait pas établi un procès-verbal d'audition ; "alors, d'autre part, qu'ayant constaté l'irrégularité

à son placement en garde à vue dans le cadre de la procédure de délit flagrant, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués par le demandeur ; Que, d'une part, l'examen des pièces de procédure

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 novembre 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation d'infractions

heure, Emma X... ayant pu de surcroît s'entretenir avec l'avocat qu'elle avait désigné ; "alors, d'une part, que, lorsque les droits du gardé à vue, qui doivent lui être notifiés, peuvent être réduits

de Paris où se déroulait la garde à vue ; qu'il lui a été répondu par l'officier de police judiciaire en charge de la procédure, M.

et coordonnées des médecins de garde sont publiés dans l'édition du samedi du journal le Courrier Picard ; que par ailleurs, un système de remplacement permet à chaque médecin de s' exonérer de sa garde

, que le contrôle douanier a pris fin à 16 heures, d'autre part, que la mesure de rétention administrative a débuté à 17 heures ; que, durant la mesure de garde à vue notifiée à 20 heures 45, les enquêteurs

[D] [I], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 8 octobre 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

Police, domicilié à la Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 janvier 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris

à l'audition de Pascal F... ; " 2) alors que, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer d'une part, que le placement en garde à vue des prévenus était intervenu le 26 mai 1999 à 23 h

n'étaient pas garanties dans les locaux de la 6ème DCBJ de Paris dès lors qu'il s'agit d'une pièce où l'avocat est séparé de la personne gardée à vue par une vitre qui ne permet pas la communication directe

, dans les locaux de la police où il a été placé en garde à vue, avec prise d'effet à 9 heures 45 ; que ses droits lui ont été aussitôt notifiés ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, d'une part

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 septembre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable

Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, direction de la police générale, 8e Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mai 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris

-B... n'a donc pas subi, par son maintien en garde à vue, un traitement anormal susceptible de vicier la procédure préalable à sa mise en examen, et sa mise en examen elle-même ; " alors, d'une part,