, ce que ne nie pas la cour d'appel, celle-ci a violé le principe susénoncé ; "alors que, d'autre part, si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice résultant d'une infraction, ils ne

retenus permettant d'établir le diagnostic, Dire le cas échéant,Quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de cette infection et par qui il a été pratiqué ;Quel type de germe

exercée devant la juridiction pénale que par celui-là même qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie ; que la cour d'assises qui, par arrêt du même

des frais de référé ayant donné lieu à l'ordonnance du 8 août 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que sont assimilées aux frais de justice, les dépenses qui résultent de

pénale retenue à la charge d'Auguste X... sera évalué de la façon suivante : "a) préjudice soumis au recours de la sécurité sociale : . frais de soins corporels et d'hospitalisation 415 911, 30

des infractions dont Roger Y... a été définitivement reconnu coupable.

pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction

reprochée à Patrick X... et Queral-Sanz, n'avait subi personnellement aucun préjudice direct et certain résultant de l'infraction ; qu'elle ne pouvait donc prétendre à aucune réparation ; qu'ainsi

Le 3 août 2000, un mémorandum signé du vice-président K..., résumant une récente réunion du Conseil de commandement, qualifié de "très confidentielle et privée", fixant les modalités arrêtées en vue d'obtenir

que la rémunération avait été dissimulée, s'est prononcée par des motifs contradictoires ; "alors que, d'autre part, il résultait des travaux préparatoires de l'assemblée générale de l'association

le Crédit Lyonnais est recevable à solliciter le remboursement des sommes frauduleusement obtenues par le moyen de ces infractions, le préjudice résultant de ces versements indus étant en lien direct

Jean-Michel - L'ASSOCIATION DES VICTIMES DES AGENTS DE CHANGE (AVAC), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 25 février

la perte de cette chance ainsi que des frais de la procédure ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les parties civiles subissaient, du fait de ces agissements, un préjudice direct et certain

Matériaux et les consorts Z... recevables en leurs constitutions de partie civile et a condamné les époux Y... à payer à ces parties civiles une indemnisation pour frais irrépétibles ; "aux motifs que

civile ne résultent pas directement et réellement du décès accidentel d'Hubert Y..., mais du choix qu'il avait fait d'exploiter un jardin potager et d'élever des moutons, de la renonciation d'Antoinette

a été commise ; que l'option pour le régime des sociétés de personnes, reprochée aux époux X... tant par la citation, la plainte du directeur des services fiscaux, et qui est à la base de l'infraction

résultait que le préjudice de Futura France ne pouvait trouver sa source dans l'infraction sinon par ricochet tout comme le préjudice subi par les autres créanciers de Cabri Voyage ; "qu'en cet état

civile confond son préjudice personnel et le préjudice écologique ; que ses frais de fonctionnement n'ont pas de lien direct avec les dommages causés à l'environnement ; qu'en conséquence, la Ligue pour

des achats d'une part et par le rapport chèques/recettes d'autre part, que la démarche du vérificateur a constitué dans le premier cas à déterminer le taux de marge en fonction des différents paramètres

Z... irrecevable en sa constitution de partie civile dirigée à l'encontre de Jean B..., Brice B... et Pierre C..., reconnus coupables de faux et usage de faux, la cour d'appel retient que la demande de