La participation de la caisse aux frais de séjour est calculée sur le montant forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

primaire d'assurance maladie lui a notifié sa décision de ne pas participer, en 1993, au financement de l'allocation de remplacement de revenu instituée par la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 ; que la

S'ETAIT DESISTEE DE SON ACTION ET QUE CE DESISTEMENT AYANT ETE ACCEPTE PAR TOUTES LES PARTIES, LA CAUSE AVAIT ETE RETIREE DU ROLE ; QUE, PAR LA SUITE, LA CAISSE AVAIT ASSIGNE X...

QU'IL EDICTE DANS SON PARAGRAPHE 4 : "EN VUE DE L'ACQUISITION, DE LA REPARATION OU DU RENOUVELLEMENT D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE L'ASSURE EST TENU DE S'ADRESSER SOIT A DES FOURNISSEURS AGREES PAR LA CAISSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que, par actes dressés successivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

parties ont convenu, par un échange de lettres du 21 janvier 1987, du maintien du régime de l'assurance des praticiens conventionnés, avec la participation financière des Caisses - qu'en contrepartie,

RENAISSANCE PARTICIPATIONS C/ LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 23

(Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

de sécurité sociale d'Angers, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Angers, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

JANVIER 1961 ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 JANVIER 1961, LES ASSURES SOCIAUX BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE OU PENSIONNES D'INVALIDITE, ONT DROIT A LA PARTICIPATION

AVOCATS, LES JUGES D'APPEL AURAIENT NECESSAIREMENT CARACTERISE LA PARTICIPATION DE LADITE CAISSE A CET ACCORD AINSI QUE L'OBLIGATION QU'ELLE AVAIT DE LE RESPECTER ; MAIS ATTENDU QUE LA DENATURATION

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen, dont le siège est ..., 2 /

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen,

Jean-Marc X..., demeurant Place Foch, 76160 Darnetal, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen, dont le siège est ..., 2 /

parties ont convenu, par un échange de lettres du 21 janvier 1987, du maintien du régime de l'assurance des praticiens conventionnés, avec la participation financière des caisses ; qu'en contrepartie,

parties ont convenu, par un échange de lettres du 21 janvier 1987, du maintien du régime de l'assurance des praticiens conventionnés, avec la participation financière des caisses ; qu'en contrepartie,