X... pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1990 ; que, par avenant conclu le 28 octobre 1994 entre les parties, le contrat de location a été prorogé de trois ans jusqu'au 31 décembre 1998

parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'il y

travailleurs handicapés, été conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble et, d'autre part, les parties au contrat de travail ; que, par lettre du 19 février 1985, l'employeur

l'irrecevabilité de la demande de la société BMW finance pour cause de forclusion, les poursuites antérieures à l'intervention de celle-ci, le 22 janvier 1993, ayant été exercées par une société, non partie

la SCI Anatole France et contre la société Patrimonia Nation venant aux droits de la société Socoger ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que

, donnant lieu à fin de non-recevoir, la clause de conciliation préalable contenue dans l'acte de cession stipulait que, pour toute contestation relative à l'exécution du contrat, les parties s'engageaient

[M] une somme à titre d'indemnité transactionnelle en conséquence de la rupture de son contrat de travail, d'autre part, M.

de départ égale à un mois de salaire par année d'ancienneté en cas de rupture par l'une ou l'autre partie, du contrat, ayant pour cause le changement de président du centre; que ce contrat a fait l'objet

Société générale ; Attendu que pour déclarer non valide la créance de la Société générale et l'écarter en conséquence de la procédure, le jugement retient que la Société générale ne produit qu'une partie

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

titre de ses honoraires M. et Mme [Y], qui ont opposé que la société d'expertise n'avait pas achevé sa mission et invoqué l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Michel X..., a cessé de lui payer un loyer et a conclu avec la société Saint-Vit, indivisaire pour une quote-part de 50 % du bien, un contrat écrit moyennant un certain prix ; que les époux X... ont assigné

X... est entré au service de la société Fosma à compter du 1er juin 1984 en qualité de VRP multicartes et qu'il était rémunéré uniquement à la commission ; qu'un litige est survenu entre les parties

(Besançon, 30 novembre 2004) que par actes du 25 juin 1995, la société Prodim grand Est, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Prodim, a conclu avec la société Epicerie Bavoux, d'une part

X..., ni contre la société ENA, qui n'était pas partie au contrat d'entreprise, ni contre la société Meublena, qui n'était qu'une entreprise franchisée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé

Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement retient qu'à compter de février 1998 un bail verbal a lié les époux X... à la société civile de moyens Beauderon, que Mme Y... n'est plus partie

à Saint-Cloud (le syndicat) était lié à la Compagnie générale de Chauffe (CGC) par un contrat d'exploitation de chauffage ; que se fondant sur les dispositions de l'article 1er de la deuxième partie de

Différents échanges ont eu lieu entre les parties. Le 10 février 2016, il a été procédé au rachat total du contrat d'assurance vie de M.