siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) , au profit de M.

(Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 13 août 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Albano X... de Olivera, demeurant ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, DAUMONT, OUVRIER A LA SOCIET MICHELIN, S'ETAIT RENDU LE 13 SEPTEMBRE 1973, AU COURS DE LA PAUSE

REY UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LA PERIODE ALLANT DE JANVIER 1973 A AVRIL 1974 ET DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL PARAISSAIT CONFORME AUX USAGES ET A LA CONVENTION COLLECTIVE D'INCLURE LE TEMPS DE PAUSE

Selon l'article 9.2 de l'accord, dans un souci de reconnaissance et de revalorisation du travail posté, les parties conviennent de ne pas modifier le calcul de la prise en charge de la pause casse-croûte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mars 2005), que M.

location-gérance les contrats de travail conclus avec la société Comsip, d'avoir prononcé en conséquence la mise hors de cause de la société Comsip, d'avoir débouté les salariés de leur demande au titre de la pause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M.

casse- croûte de 20 minutes par jour et l' employeur doit être condamné à lui payer ces heures de pause non prises, - l' employeur ne lui a pas non plus réglé les heures de trajet pour se rendre sur

FRANCS POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL ET A DECLARE LA SOCIETE AU CAPRICE DE DIANE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

conclusions expresses en ce sens de la société Prosyn Polyane, si la convention collective pour les ouvriers de la transformation du papier considérait comme temps de travail effectif, le temps de pause

casse-croûte * d'une pause pour commodités personnelles ; que tous ces temps de pause non travaillés et dépassant les 20 minutes légales sont cependant payés, avant comme après la RTT ; que contrairement

L'AFFIRMATION DE L'EMPLOYEUR SELON LAQUELLE UN CADRE NE POURRAIT EN AUCUN CAS RECEVOIR LE PAIEMENT D'HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, NE FONDE PAS SA DECISION SUR CE QUE TEBOUL ETAIT UN CHEF DE SERVICE

cette pause de casse-croûte doit être nettement déterminé et ne pas dépendre uniquement des faits relatifs au service.

cette pause de casse-croûte doit être nettement déterminé et ne pas dépendre uniquement des faits relatifs au service.

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