CELUI QUI A ETE CONDAMNE A L'UNE DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 79 CI-DESSUS EST SOUMIS AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ET ADMIS DANS LA A...

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire bénéficier Philippe X... de l'exemption de peine

C... à une peine d'amende de 50 000 euros ainsi qu'à une peine d'interdiction de diriger, gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou industrielle

SOUTIENT QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU L'ARTICLE R211-12 DU CODE DES ASSURANCES QUI SELON LE MOYEN, EXIGE LE RAPPEL, DANS LA POLICE, DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE

, lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ; qu'en prononçant à la seule majorité absolue une peine de 30 ans de réclusion criminelle alors qu'à la date des faits reprochés

DU PREVENU N'A ETE PUBLIEE QUE POSTERIEUREMENT AUX FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ET QU'AUCUNE MESURE TRANSITOIRE N'AUTORISAIT DE DONNER A CETTE LOI UN CARACTERE RETROACTIF" ; ATTENDU QUE LES PEINES

; que pour qu'une peine prévue par un système judiciaire étranger soit considérée proportionnée au sens de ce texte, il appartient au juge, saisi d'une demande de remise d'une personne à une autorité

, il convient de surseoir à statuer et d'ordonner un complément d'information ; "1°) alors que tout mandat d'arrêt européen indique notamment les peines prévues pour l'infraction par la loi de l'Etat

de 10 ans de réclusion criminelle; "alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la

ET LA SECURITE DU TRAVAIL ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL LES PEINES PREVUES AUX ALINEAS 1 ET 2 DU MEME ARTICLE NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES 319

PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, IL N'EN RESULTE PAS QUE L'OBSTACLE APPORTE AUX DEVOIRS DES CONTROLEURS DU TRAVAIL SOIT SANCTIONNE DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 178 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;

pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que lorsqu'une loi pénale étend le champ d'application d'une incrimination préexistante, les faits antérieurs à son entrée en vigueur demeurent punis de la peine

de 30 ans de réclusion criminelle ; " 1° alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines

X... soit condamné aux peines prévues par l'article L. 246 du code électoral et déclaré inéligible en application de l'article L. 234 du même code ; 2°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées

DES ARTICLES L 14 ET L 17 DU CODE DE LA ROUTE; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT PRONONCER, A RAISON D'UNE INFRACTION, QUE LA PEINE

francs constituera une sanction plus adéquate à la gravité des faits et la personnalité du prévenu" ; "alors que le juge qui accorde des circonstances atténuantes ne peut prononcer le maximum de la peine

pour les contraventions de la 5ème classe, lorsqu'il a été prononcé la peine prévue par le 1 de l'article 131-16 du Code pénal ou lorsque la peine prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue

peines prévues par la loi nouvelle; qu'à la date des crimes retenus contre le demandeur, le maximum de la réclusion criminelle à temps étant de 20 ans, la cour d'assise ne pouvait légalement prononcer