de prescription, les bons devaient être présentés au remboursement dans les dix années de leur échéance ; qu'une opposition pour perte sur l'ensemble des bons a été notifiée le 10 août 1989 ; que l'auteur

que les arrêts attaqués, après avoir déclaré Clément Y... coupable de viol, l'ont condamné à dix années de réclusion criminelle ainsi qu'à des réparations civiles ; "alors que la décision sur la peine

Y..., l'arrêt retient que le principe selon lequel « l'accessoire suit le principal » s'oppose à ce qu'une prescription acquisitive fasse échec à ce droit d'accession, sous peine de rompre l'unité que

, dont l'extradition est sollicitée sur la base d'une condamnation prononcée par défaut, est fondé à invoquer les principes relatifs à la prescription des peines tout comme ceux concernant la prescription

biennale prévue à l'article L. 114-1 et aux causes d'interruption, y compris ordinaires, du délai de prescription, fixées par l'article L. 114-2 du même code, ces informations étant exigées sous peine

de l'action publique ou de la peine est acquise ; qu'en s'abstenant de vérifier si la prescription de l'action publique ou de la peine n'était pas acquise selon les règles prévues par le droit français

majorée, il suffit, pour que la prescription de l'action publique ne soit pas acquise que le délai soit interrompu par un titre exécutoire qui fait courir la prescription de la peine puis, après la réclamation

de suspension de permis de conduire au lieu de la peine complémentaire d'un mois qui avait était retenue par le jugement entrepris" ; Sur le moyen, pris en sa première branche ; Attendu que, si

[N] à la peine de vingt-cinq amendes de 300 euros et la société [1] au paiement de vingt-cinq amendes de 700 euros, alors : « 1°/ qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique

fait l'objet d'une réclamation le 4 août 1997 et que la citation devant le tribunal de police a été délivrée le 1er décembre 1997 ; Attendu qu'en écartant, comme elle l'a fait, l'exception de prescription

[J], codébiteur solidaire, ne saurait interrompre la prescription en ce qu'il ne constitue ni un acte d'exécution, ni même un acte engageant une mesure d'exécution, et en déduit que la prescription, qui

de l'article 695-22-4 que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être refusée, lorsque la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise au regard de la loi française, à

de l'action publique soulevée par le prévenu, l'arrêt énonce que l'opposition constitue le point de départ d'une nouvelle prescription de l'action publique ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que

de l'action ou de la peine, les dispositions applicables sur ce point sont celles du 5° de l'article 5 de la loi du 10 mars 1927, selon lesquelles la prescription de la peine s'apprécie à la date de l'arrestation

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition ; Vu la convention contre la torture et autres peines

Par jugement du 22 février 2018, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré les prévenus coupables, les a condamnés à certaines peines et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

; 2)"l'accusé Y... est-il coupable d'avoir à Neufchâteau de 1988 à 1994, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis des actes de pénétration sexuelle

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine