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19 128 résultats pour « pensions alimentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372660cd58014677425193

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

-Y... et condamné le père à payer une pension alimentaire pour chacun des trois enfants, cette pension cessant d'être due, en cas de carence scolaire ou professionnelle volontaire de l'enfant, après 16

Source officielle

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CC

civ2

613723c6cd5801467740dfba

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mai 1998) que, par ordonnance du 18 juillet 1997, un juge des référés a dit que la pension

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

61372175cd580146773f3e7a

Cassation

6 février 1991

6 février 1991

X... devant le tribunal de première instance de Noumea en paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant issu de leurs relations, ainsi que de dommages-intérêts ; que le

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CC

civ1

61372498cd58014677416ccf

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 mars 2005), qu'après qu'a été constaté par un juge aux affaires familiales le double aveu des époux X... et fixé, à la charge du mari, le service d'une pension

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03173

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Philippe X... coupable d'abandon de famille par non-paiement d'une pension alimentaire en récidive commis du 1er août 2011 au 26 septembre 2012 ; " aux motifs propres que les faits reprochés à M.

Source officielle
CC

civ2

613721c8cd580146773f7432

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

-Y... et alloué à Mme Y... une pension alimentaire sur le fondement de l'article susvisé ; qu'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales a statué, ultérieurement, sur le montant de cette pension

Source officielle
CC

civ2

61372389cd5801467740b111

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

ouvert pour former ce pourvoi lorsque le principe du divorce n'est pas remis en cause ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un arrêt a accordé à Mme C... pour la durée de l'instance une pension

Source officielle
CC

civ2

60794e899ba5988459c48ed6

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

2002, le montant de l'allocation aux adultes handicapés perçue par Mme X... en raison du montant de ses revenus en 2001 qui incluaient un arriéré de pensions alimentaires ; que le tribunal des affaires

Source officielle
CC

civ2

61372345cd58014677407a12

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que Mme Y..., épouse séparée de corps, a été condamnée aux dépens d'appel d'une instance tendant à la modification de la pension

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fda464f349a018d60da580d

Appel

3 septembre 2019

3 septembre 2019

[O] devrait verser, à compter du mois de mai 2015, une somme de 175 euros pour la pension alimentaire au titre du devoir de secours et une pension alimentaire de 160 euros par enfant et par mois.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100856

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[D] de ses droits parentaux et l'a condamné à payer à Mme [Y] une pension alimentaire pour l'enfant. 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200150

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

, après avoir constaté que Mme [H] a pratiqué le 12 mai 2010 une procédure de paiement direct des pensions alimentaires au préjudice de M.

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civ2

61372356cd580146774087b6

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

X..., qui a assigné son épouse en divorce, a demandé en cours de procédure au juge de la mise en état la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge au titre des mesures provisoires ; Attendu

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civ2

613723b4cd5801467740d278

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

X... le paiement d'une pension alimentaire au bénéfice de son épouse au titre des mesures provisoires ; que M.

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civ2

6137233acd58014677407144

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

X... avait demandé au conseiller de la mise en état de diminuer la pension alimentaire due à ses enfants et d'ordonner la suppression de la pension versée à son épouse ; que, dans le dispositif de son

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soc

613722b4cd58014677400628

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

X... a été condamné à verser à son épouse, Mme Y..., une pension alimentaire en vue de l'entretien et l'éducation de leur enfant; que cette contribution n'ayant pas été acquittée, Mme Y... a perçu l'allocation

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civ2

613722a3cd580146773ff732

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

P. fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable cette demande de remboursement, alors, selon le moyen, d'une part, que la demande de remboursement des pensions alimentaires versées par M.

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CC

civ2

6137234dcd5801467740803e

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

X... a interjeté appel, en l'état d'un arrêt du 17 janvier 1997 qui avait réformé le jugement du 11 juillet 1995 en ses dispositions relatives aux pensions alimentaires et a demandé la restitution des

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civ2

61372251cd580146773fbfa9

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

-X..., confié la garde de l'enfant commun à la mère, condamné le père à payer une pension alimentaire à celle-ci pour l'entretien et l'éducation de cet enfant, a déclaré irrecevable la demande en divorce

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CC

civ2

Donne défautc/Mme X

6137216ecd580146773f3af2

Cassation

5 avril 1991

5 avril 1991

Z... pour avoir paiement d'une somme réclamée au titre d'un arriéré de pension alimentaire ; Attendu que pour valider la saisie-arrêt, le jugement se borne à énoncer que le créancier établit le principal

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