AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372660cd58014677425193
3 mai 1995
3 mai 1995
-Y... et condamné le père à payer une pension alimentaire pour chacun des trois enfants, cette pension cessant d'être due, en cas de carence scolaire ou professionnelle volontaire de l'enfant, après 16
Source officiellePage 2 sur 957
civ2
613723c6cd5801467740dfba
5 juillet 2001
5 juillet 2001
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mai 1998) que, par ordonnance du 18 juillet 1997, un juge des référés a dit que la pension
Source officielle