été contrevenu aux dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, la découverte par l'Administration, lors de la vérification de la situation personnelle des époux Y..., de la perception

Y..., l'arrêt attaqué a laissé sans réponse les motifs du jugement infirmé, soulignant, avec un tableau à l'appui, que les perceptions de commissions ou d'honoraires par M.

La Société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a, par décision du 7 janvier 2019, annulé l'indu concernant la facture 87992 de 360,20 euros, maintenu les autres postes d'indu et ramené

adultes depuis 1982 et n'avoir donc rien reçu, à ce titre, ce qui ressortait au moins partiellement de sa troisième audition du 30 septembre 1993 ; que le fait que la commission d'un éventuel délit

355 du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; 2 / que la prescription de l'action en restitution de l'indu

résultant de la perception par Mme [Z] de l'AAH et par M.

; que le prévenu a fait usage du document falsifié, à savoir la modification du montant de la prime sur le contrat, différente du montant de la proposition remis au client, et obtenu ainsi de façon indue

exigeant des commissions sur les poses qu'ils ont effectuées, par abus de leur qualité de médecin, intermédiaire obligé dans le processus du paiement ; en négociant ces commissions avec Patrick Y..

. ; qu'elle a déclaré qu'au cours des premiers voyages effectués à l'étranger pour y recruter des producteurs, Bernard A... lui avait proposé de recevoir des commissions à l'insu de leur employeur et de

Après le rejet implicite de son recours devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, et afin de contester la notification de l'indu précité, Mme [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire

Par courrier en date du 17 octobre 2023, Mme [Z] [U] a saisi la commission de recours amiable (CRA) contre la décision lui notifiant l’indu.

355 du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaires ; 2 / que la prescription de l'action en restitution de l'indû

355 du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaires ; 2 / que la prescription de l'action en restitution de l'indû

du caractère frauduleux des indus et qu’elle envisageait de prononcer à son encontre une pénalité administrative.

355 du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; 2 / que la prescription de l'action en restitution de l'indû

Elle fait valoir que : - l'indu résulte d'une omission déclarative par l'allocataire de la perception de pensions alimentaires ; - l'indu en litige n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation

Par décision du 16 janvier 2024, la commission de recours amiable a ramené l’indu de Madame [S] d’un montant de 1.862,55 € à un montant de 1.500 €.

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté le recours dirigé contre un