CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

7 215 résultats pour « pere et mere »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940eb9ba5988459c3fa67

Cassation

6 janvier 1971

6 janvier 1971

CIVILE GROUPEMENT AGRICOLE ET FORESTIER DE LA BONNOISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI ACCORDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A FERME A JEAN ET MICHEL X..., ORIGINAIREMENT COPRENEURS SOLIDAIRES AVEC LEUR PERE

Source officielle
CC

civ1

6079435a9ba5988459c420a5

Cassation

29 juin 1976

29 juin 1976

QUE L'AUTORITE PARENTALE PEUT ETRE DELEGUEE LORSQUE LES PARENTS SE SONT DESINTERESSES DE L'ENFANT DEPUIS PLUS D'UN AN, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS RENVERSER L CHARGE DE LA PREUVE, EXIGER DES PERE

Source officielle
CC

civ2

607943749ba5988459c42614

Cassation

19 décembre 1977

19 décembre 1977

QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, A ETE HEURTEE PAR UN AUTORAIL ET A ETE TUEE SUR LE COUP ; QUE SES PERE ET MERE, LES EPOUX Y..., X...

Source officielle
CC

civ1

60794bba9ba5988459c43cbb

Cassation

3 mai 1978

3 mai 1978

SES PERE ET MERE, ETAIT TENU DE GARANTIR JEAN Y... DE CES CONDAMNATIONS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CREANCE ET LA DETTE DE MARCEL X...

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c558ec

Cassation

27 novembre 1974

27 novembre 1974

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SEULE PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN LA PERSONNE PHYSIQUE QUI ASSUME PERSONNELLEMENT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ORPHELIN DE PERE

Source officielle
CC

civ2

60794b609ba5988459c42ca8

Cassation

5 octobre 1983

5 octobre 1983

ET SES PERE ET MERE, CIVILEMENT RESPONSABLES, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384

Source officielle
CC

civ1

6079410c9ba5988459c4012a

Cassation

18 juillet 1972

18 juillet 1972

AYANT, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE ET DE LA SOCIETE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE PROPRIETE SISE A MONTILLY (ALLIER), L'ARRET

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa88

Cassation

26 octobre 1979

26 octobre 1979

ET MERE OU DE L'UN D'ENTRE EUX; QU'EST ASSIMILE A UN ORPHELIN DE PERE OU DE MERE TOUT ENFANT QUE LE PERE OU LA MERE A MANIFESTEMENT ABANDONNE; QU'AUX TERMES DU SECOND, EST REPUTE MANIFESTEMENT ABANDONNE

Source officielle
CC

civ1

6079435d9ba5988459c42160

Cassation

20 octobre 1976

20 octobre 1976

TROUVAIT AUX COTES DE MARTIN AUQUEL IL AVAIT CONFIE TEMPORAIREMENT LA CONDUITE DU VEHICULE ; QUE MARTIN A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ET CONDAMNE A INDEMNISER LES PERE

Source officielle
CC

civ1

6079435d9ba5988459c4215b

Cassation

19 octobre 1976

19 octobre 1976

NADIA ET DJAMILA ; QUE LE MEME JUGEMENT AVAIT DELEGUE CES DROITS AUX EPOUX SAAD Z..., PARENTS DE DAME REBEAH Y... ; QU'APRES SON MARIAGE AVEC UNE DEMOISELLE A... AHMED, MILOUD Y...

Source officielle
CC

civ1

60794be89ba5988459c44393

Cassation

3 juin 1980

3 juin 1980

ETAIT MAJEUR LORS SON HOSPITALISATION ET QUE LE PERE AVAIT RENONCE A LA SUCCESSION DE SON FILS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION ALIMENTAIRE A LAQUELLE

Source officielle
CC

civ1

607940db9ba5988459c3f663

Cassation

3 mars 1970

3 mars 1970

, QUE LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE NE DEPEND PAS DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER LE DROIT DE RECLAMER UN SALAIRE DIFFERE DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SES PERE

Source officielle
CC

civ1

607940d59ba5988459c3f2a2

Cassation

9 février 1970

9 février 1970

RESPECTIVEMENT DEMANDERESSES ET DEFENDERESSES QUANT A L'ETABLISSEMENT DE L'ACTIF ET DU PASSIF ET A LA FIXATION DE LEURS DROITS, LES DEMANDES FORMEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QUI SE RATTACHENT AUX BASES MEMES

Source officielle
CC

civ1

607940eb9ba5988459c3f9d1

Cassation

27 avril 1971

27 avril 1971

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JACQUES X..., QUI, DANS LE PARTAGE, ENTRE LUI-MEME ET SES TROIS SOEURS, DES SUCCESSIONS DE LEURS GRANDS PARENTS MATERNELS ET DE LEURS

Source officielle
CC

civ2

6079434e9ba5988459c41e73

Cassation

8 avril 1976

8 avril 1976

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DES PERE ET MERE EDICTEE PAR CE TEXTE SUPPOSE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT A ETE PREALABLEMENT

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42bff

Cassation

12 avril 1983

12 avril 1983

3 ET 334-4 DU CODE CIVIL, RELATIFS AU CHANGEMENT DU NOM DE L'ENFANT NATUREL SE BORNENT A SPECIFIER QU'UN TEL CHANGEMENT EST OPERE PAR SUBSTITUTION ET N'AUTORISENT PAS L'ADJONCTION DES PATRONYMES DES PERE

Source officielle
CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43d85

Cassation

27 juin 1978

27 juin 1978

TELLES CIRCONSTANCES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 371-2 DU CODE CIVIL, L'AUTORITE PARENTALE APPARTIENT AUX PERE

Source officielle
CA

Chambre civile

62775d20d604b3057d580cc4

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

ARRET N° N° RG 20/00318 N°Portalis DBWA-V-B7E-CFIK MUTUELLE DES PERES ET MERES DE FAMILLE (MPMF) C/ S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43c3c

Cassation

14 février 1978

14 février 1978

A ETE DECLARE PERE NATUREL DE CET ENFANT ET CONDAMNE A VERSER A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QU'ULTERIEUREMENT, LEDIT S..., DECLARANT AGIR EN APPLICATION DES ARTICLES 372-1, 374, 374-1 DU CODE

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b54

Cassation

14 février 1978

14 février 1978

EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, IL N'EXISTAIT PAS D'OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE L'ENFANT NATUREL ET LES PARENTS DE SES PERE

Source officielle

Page 2 sur 361

← PrécédentSuivant →