Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la suspension du permis de conduire de M.

Selon l'article R. 221-14-1 du même code, la suspension administrative du permis de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 avril 2005, qui, pour conduite d'un véhicule malgré invalidation du permis de conduire résultant du retrait de

Y... ait écrit au service du fichier national des permis de conduire, alors qu'il ne conteste pas que le 11 février, M.

Votre permis de conduire vous a été retiré depuis le 5 mars 2013, comme vous l'ont formellement indiqué les autorités par courrier du 15 mars 2013.

Selon le deuxième, le conducteur d'un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est nécessaire, qui conduit malgré la notification qui lui a été faite d'une décision suspendant ce permis,

, conduite malgré annulation du permis de conduire et défaut d'assurance, le maximum légal le plus élevé des peines d'emprisonnement encourues était 2 ans ; qu'en jugeant néanmoins que le total des peines

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 octobre 2001, qui a déclaré irrecevable sa requête en restitution de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1992, qui, pour refus de restitution de permis de conduire suspendu, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

en état d'ivresse manifeste, en ayant fait usage de stupéfiants et malgré suspension de son permis de conduire, à 2 000 euros d'amende, dont 1 200 avec sursis, et quatre mois de suspension du permis de

LANGLOIS JeanJacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1990, qui pour infraction au Code de la route, l'a condamné à deux mois de suspension de son permis

[C] [Y] et de Mme [B] [I], vol en réunion et conduite d'un véhicule malgré annulation du permis de conduire. 3. Par jugement du 22 octobre 2020, le tribunal correctionnel a condamné M.

[M] du 17 novembre 2008 qu'il conduisait le véhicule sans permis de conduire, à l'insu de M.

[D] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 2 juillet 2021, qui pour conduite après usage de stupéfiants et conduite malgré suspension du permis

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 juin 1996 qui, pour refus de restituer son permis de conduire après annulation de celui-ci, l'a condamné à 8 000 francs

Monsieur [E] a reçu notification le 11 mai 2023 du document intitulé “Communication d’une décision judiciaire relative au permis de conduire ref 7” l’informant que son permis de conduire pouvait être restitué

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. " ; qu'il résulte de l'article 8 de

du permis de conduire qui lui avait été précédemment infligée, Gilles X..., s'il avait été de bonne foi pouvait sans difficulté pour lui prendre la précaution de fournir le renseignement brut qui était

" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de conduite sans permis, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort des débats que, au jour des faits, Patrick X... n'était pas titulaire du permis de conduire

Xavier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 14 avril 2017, qui, pour excès de vitesse l'a condamné à 600 euros d'amende et à un an de suspension du permis de conduire