, ainsi qu 'il résultait de l'obtention du permis de lotir souhaité par les époux [W] .

Z... a fait valoir que le permis de lotir a été obtenu suite à un travail important et de qualité, et après que des frais aient été déboursés au profit de professionnels tiers.

devait être réalisée ou l'acquéreur devait y avoir renoncé, les parties n'étaient pas parvenues à un accord sur les modalités d'une prorogation du délai et que la société Alliance n'avait pas obtenu le permis

1987 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant la demande de l'association de défense du quartier de la Visitation et autres, a annulé l'arrêté du 24 mai 1996 du maire de Bordeaux accordant un permis

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 octobre 2018 par lequel le maire de Pleslin-Trigavou (Côtes-d'Armor) a refusé de proroger la durée de validité du permis

A... a obtenu un permis de lotir, sur la commune de Saint-Bernard du Touvet, des terrains de 28 430 m de superficie totale appartenant à des tiers ; qu'il avait, en prévision de cette opération de lotissement

2005 Monsieur [W] n'avait pas obtenu un permis de lotir ou de construire sur cette parcelle.

aux juges du fond que la société anonyme Sogimer, qui a été créée le 18 janvier 1983 et dont le gérant, M. de X..., détenait 49 % du capital, a déposé les 30 mars 1984 et 30 mai 1984 deux demandes de permis

euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de l'illégalité des décisions du 15 février 2007 et du 27 juillet 2010 par lesquelles le maire de Limay a refusé de lui délivrer un permis

Fabrice A et à engager la responsabilité personnelle de l'auteur du permis de lotir modificatif du 31 octobre 2001 ; 2°) de l'autoriser à exercer ces actions en justice au

- A la question dire si les demandes de permis de construire pouvaient être confectionnées puis déposées par les architectes avant l'aboutissement du permis de lotir : Le permis de lotir doit toujours

    En 2002, en sa qualité d’héritier, le requérant déposa une demande de permis de lotir, précisant que les eaux usées seraient évacuées dans les canalisations déjà existantes sur son terrain

D'UN ARRETE DU MAIRE DE LEOGNAN GIRONDE , L'INFORMANT DE CE QU'IL LUI ETAIT, A COMPTER DU 23 JUIN 1980 DATE DE CET ARRETE, INTERDIT DE CONSTRUIRE OU D'ENTAMER DES TRAVAUX PREALABLES DANS LE CADRE DU PERMIS

Si l’ASAGS prétend que cette déclaration de conformité porte sur un permis de lotir du 9 janvier 2008 et non au permis de lotir en cause du 26 juillet 2001, il convient de constater que l’attestation de

la demande d'un nouveau permis de lotir ayant été rejetée, la société Bau Rouge réalisations a assigné Mme C..., Me B... et l'assureur de ce dernier pour faire prononcer l'annulation de la vente et obtenir

Le permis de lotir a été à nouveau prorogé au 19 novembre 2023. 31. M.

réalisation de la condition ; qu'il était constant, d'une part, que le compromis de vente était assorti d'une condition suspensive relative au prix dont la fixation dépendait de l'obtention ou non d'un permis

jugement n°0700078 du tribunal administratif de Bastia du 8 novembre 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juillet 2006 par lequel le maire de l'Ile-Rousse a délivré un permis