et l'extension du bâtiment annexe ; Considérant que, dans les dossiers de demande de permis de construire qu'elle avait déposés initialement, ainsi qu'à l'appui du premier permis modificatif, Mme Y...

construire ; que contrairement à ce que soutient le prévenu dans ses écritures, les énonciations du procès-verbal du 25 mars 1997 détaillant les travaux effectués en non-conformité avec le dernier permis

de construire qui fait défaut ; qu'en effet, s'il est fait allusion à un permis modificatif qui aurait été obtenu tacitement le 23 octobre 2010, cet acte ne peut faire disparaître rétroactivement la même

d'habitation dont ils sont propriétaires sur le territoire de cette commune ; que, par un second arrêté du 15 juin 1993, le maire a accordé aux mêmes demandeurs un permis modificatif pour la création

1989 à construire une habitation de 83 m , a obtenu le 26 mars 1990, un permis modificatif aux fins d'extension de la surface et rajout d'un second niveau ; que ce dernier permis a été annulé par le juge

B..., architecte chargé de la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire du 26 août 2007 et d'un permis modificatif du 19 janvier 2010, interrogé par le notaire, a remis à l'acquéreur

péremption de ce permis et ordonné l'exécution des travaux prévus par le permis de construire modificatif de 2011, que les dernières conclusions déposées devant la cour d'appel par la SCI le 13 février

Marimbert, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le permis de construire modificatif accordé le 27 juillet 1984 par le commissaire

Z... invoque une régularisation par l'effet du permis tacite modificatif qu'il aurait obtenu, à la suite de son dépôt le 10 avril 2014 sous le numéro (...)

Le 19 janvier 2024, la commune de [Localité 4] a rendu un arrêté accordant aux acquéreurs le permis de construire modificatif.

Y... et la société SERI, cette dernière, en sa qualité de promoteur, avait été habilitée à demander le permis de construire ; qu'ainsi, à la date de la délivrance du permis attaqué, Mme Y..., représentant

de confitures et de stockage de divers biens mobiliers, transformations en effet non relevées le 29 avril 2009 et, même, ne figurant pas sur les plans fournis par la prévenue lors de sa demande de permis

Pépinière de l'Estrasselle, le permis de construire modificatif accordé le 13 décembre 1985 à la requérante par le maire d'Aire-sur-la-Lys, en vue d'édifier une maison à usage d'habitation, 2°) rejette

excédait celle autorisée par le permis du 16 juin 1990 ; Considérant que si, dans le cas où un immeuble est édifié en violation des prescriptions du permis de construire, un permis modificatif portant

avis favorable respectivement les 27 juillet 1998, le 11 mars 1999 et le 5 octobre 1999 ; que c'est bien au permis de construire modificatif du 25 octobre 1999 qu'il convient désormais de se référer pour

Elle affirme qu’en outre, à supposer que sa construction ne respecte pas le permis de construire, elle aurait la possibilité de déposer un permis modificatif et en outre que l’irrégularité constatée par

de construire groupé ayant pour objet, à la suite d'un permis modificatif ultérieurement obtenu le 25 mai 1992, la construction de trois villas, M. et Mme X... ont, le 2 juin 1993, conclu avec M.

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.