, conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en retenant, dans le dispositif de sa décision, que les contrats de travail existant au jour de la cession, le 11 mars 2008,

le 12 janvier 2010 que la société PEGASYSTEMS Limited a décidé de transférer à sa succursale transformée pour les besoins de la cause en société autonome son activité en FRANCE.

Celle-ci s'avère avoir exercé l'activité « d'agent à domicile », selon le certificat de travail établi par son employeur, l'association de soins à domicile ([4]).

multiples, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était constant qu'elle exerce plusieurs activités, parmi lesquelles, notamment

Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre.

La succession des contrats de manière presque ininterrompue, plus précisément à compter du 9 février 2007 pour des motifs révélant que l'embauche de Mme A...

des activités relevant des sections B, C, D et E' de la NAF.

[R] a connu successivement plusieurs modalités d'exercice: - du 1er août 2005 au 30 juin 2006, il a exercé une activité libérale à [Localité 6] - du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2016, il a exercé

quant au choix des personnes habilitées à enseigner la doctrine religieuse.

des activités relevant des sections B, C, D et E' de la NAF.

de sites industriels électro-intensifs ou d'entreprises industrielles électro-intensives ; - la société [Localité 6], qui exerce à titre exclusif une activité relevant de la section D de 1'annexe au

versés par les personnes accueillies et exploitait l'aire d'accueil, n'étaient pas des moyens nécessaires à l'activité de gestion quotidienne et d'entretien qui avait été seule reprise par la société

Ce coefficient est associé aux critères de classification ci-après : 'L'autonomie est limitée dans la mise en 'uvre des tâches prescrites.

poursuivie ; Attendu qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que l'activité de sûreté aéroportuaire exercée par la société STAS sur le site de la société FEDEX présente une autonomie économique,

handicapées et des personnes du bel âge, n'a pas le même objet que les arrêtés annuels successifs par lesquels le conseil départemental des Bouches-du-Rhône l'a recrutée en qualité de médecin vacataire

entre les entreprises relevant du périmètre de l'APE n'était possible au motif que ni leurs activités, ni leurs organisations ne le permettent

protégée doit recevoir de son mandataire toutes informations nécessaires à préserver et développer son autonomie et peut, si son état le permet, prendre toutes décisions relatives à sa personne ; que,

Il comprend: - Réalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études, de gestion, d'action commerciale, etc. portant sur un projet important ou complexe, ou sur plusieurs projets.

Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre.

], qui exerce une activité de détention et de gestion d'un portefeuille de titres de sociétés et notamment de titres de la société d'exploitation du bar brasserie [Adresse 4].