X... par rapport aux faits serait de nature à interférer gravement sur les déclarations ou positions de tiers en présence desquels il demande lui-même à être entendu ainsi que sur celles de toutes personnes

l'intéressé n'a pas été interpellé en flagrance ; que l'urgence de procéder à son interpellation et à l'arrestation de M. " X... " procédait de la seule émission de la fiche de recherche à l'encontre d'une personne

74 la découverte de cadavre, pour l'article 74-1 la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé ou la disparition inquiétante d'un majeur et pour l'article 74-2 la recherche et la découverte de personnes

Il ajouta que la jurisprudence selon laquelle il se déduit de l’article 134 du code de procédure pénale qu’une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l’information n’a pas la qualité de

le juge d'instruction alors qu'il avait soutenu que la convocation par lettre recommandée n'était pas un préalable nécessaire à la délivrance d'un mandat d'arrêt pour une personne

Romain Y... coupable de ce délit, dès lors que la dégradation d'un compteur à gaz par la projection violente d'un caddie constitue également, en soi, un moyen de nature à créer un danger pour les personnes

en charge de cette affaire ait retardé l'avancement du dossier qui a eu lieu dans des délais dont la durée n'est pas anormale, s'agissant d'une instruction pour abus de confiance ouverte contre une personne

       Le 17 février 1989, la police fit irruption dans un appartement à Giardini Naxos (Messine), où le requérant et deux personnes en fuite ("latitanti") furent trouvés en possession

Elle estima qu’il se déduisait de l’article 134 du CPP qu’une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l’instruction n’avait pas la qualité de partie au sens de l’article 175 dudit code.

prononcent par les motifs reproduits au moyen ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il a été ainsi statué, dès lors que, selon l'article 134 du code de procédure pénale, une personne

convocation des parties par le juge d'instruction alors qu'il avait soutenu que la convocation par lettre recommandée n'était pas un préalable nécessaire à la délivrance d'un mandat d'arrêt pour une personne

  Les contradictions invoquées dans le mémoire entre les différentes déclarations des gendarmes quant au déroulement de la recherche dans le village des trois personnes en fuite n’apparaissent pas

Il nota que la jurisprudence Abdelali invoquée par le requérant n’était pas transposable, car la distinction entre une personne seulement absente parce qu’elle n’a pas été retrouvée et une personne en

Les autres témoignages furent lus au cours de l'audience, une fois constatée l'impossibilité de faire comparaître les personnes concernées.

existants, notamment le «   TO n o 8907 du 21 octobre 2003   », qui se référait à l’article 2 § 2 b) de la Convention et prescrivait que «   l’usage de la force armée pour arrêter une personne

l'homme qu'à la condition de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits de la défense ; qu'en jugeant que, par application des dispositions de l'article 134 du code de procédure pénale, une personne

    Le Comité bulgare d'Helsinki a réalisé une étude auprès des postes de police concernant la recherche des personnes ayant fui les foyers de ce type.

En 2003 et 2004, des combats entraînèrent le déplacement de milliers de personnes. Elle fuit à Lagos avec ses frères et son père mais ils perdirent la trace de la mère.

Il peut ouvrir le scellé en présence de ces personnes.