alors qu'il était domicilié en Lituanie, et à une adresse connue des autorités de poursuite ; "aux motifs que l'article 131 du Code de procédure pénale permet de décerner un mandat d'arrêt à la personne

code de procédure pénale, ensemble l'article 696-23 du même code ; Attendu que, lorsqu'une convention d'extradition autorise l'Etat requérant à solliciter l'arrestation provisoire et immédiate d'une personne

judiciaire s'impose pour les nécessités de l'information et à titre de mesure de sûreté, que les obligations fixées par l'ordonnance déférée à la Cour doivent être confirmées à l'exception toutefois des personnes

[F] [G], alors : « 1°/ que le mandat d'arrêt ne peut être décerné que contre une personne en fuite ou résidant à l'étranger ; qu'en décernant mandat d'arrêt à l'encontre du prévenu aux motifs inopérants

X..., les juges énoncent notamment que la délivrance d'un mandat d'arrêt au cours de l'information ne confère pas à celui qui en est l'objet la qualité de mis en examen ; qu'ils ajoutent que la personne

Il ajouta que la jurisprudence selon laquelle il se déduit de l’article 134 du code de procédure pénale qu’une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l’information n’a pas la qualité de

constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ; Et attendu que les questions posées ne présentent pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que la personne

à qui l'ordonnance de règlement doit être notifiée, mais uniquement de personne mise en examen à raison du mandat d'arrêt délivré à son encontre, alors que l'intéressé n'est plus en fuite, mais a une adresse

Le 12 octobre 2021, une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée, et M. [L] [F] a fait l'objet d'un nouveau mandat de recherche. 5.

    L’injonction judiciaire de transférer les équipements au département de l’instruction pour un temps indéterminé, jusqu’à ce qu’il fût statué sur la responsabilité pénale de la personne en

X... et a rejeté ses conclusions ; " aux motifs propres que la cour rappelle que, de jurisprudence constante « il se déduit de l'article 134 du code de procédure pénale qu'une personne en fuite et vainement

; QUE CETTE NOTION DE FUITE DOIT ETRE APPRECIEE IN CONCRETO (CF.

Les tribunaux irlandais estimèrent toutefois que l’intéressé ne pouvait passer pour avoir «   fui   » la Hongrie et ils jugèrent par conséquent qu’il ne tombait pas sous le coup de la loi irlandaise

non retrouvée ne constitue pas une cause de nullité ; Attendu qu'en cet état, les griefs allégués ne sont pas encourus ; Qu'en effet, il se déduit de l'article 134 du code de procédure pénale qu'une personne

Or, dans cet arrêt, on peut lire (p.21), nonobstant une traduction imparfaite qui en rend la compréhension malaisée : "Rien ne relève l'impossibilité survenue de faire cesser l'état de personne en fuite

le 25 septembre 2022 et qu'après avoir " regagné son domicile pour se saisir d'un fusil de chasse ", cet individu a fait usage de cette arme à feu en direction du " véhicule du groupe de personnes en

convocations ou contrôles de l'autorité administrative ; ainsi, le délai de 18 mois prévu à l'article 29.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, applicable à la personne

observé, ainsi que les premiers juges l'ont, au demeurant exactement retenu, qu'il appartient au juge d'instruction selon les dispositions de l'article 131 du Code de procédure pénale, lorsque la personne