PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

[R] [L], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 28 février 2024, qui, pour divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser

[P] coupable du délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens commis le 21 août 2019 à Biarritz, alors

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

mise en cause, Claude X..., ainsi que l'indication, "et consorts" d'où il pouvait être déduit par les destinataires uniquement que d'autres personnes pouvaient être mises en cause, les enquêteurs, qui

constituer un danger pour les personnes, notamment Mme B..., dans l'hypothèse où la situation conjugale et familiale devait à nouveau se dégrader, ce qui pouvait « se reproduire facilement dans une situation

physique, organe ou représentant d'une personne morale, ne peut être déclarée pénalement responsable d'une infraction dont la personne morale a été reconnue coupable que si elle l'a personnellement commise

BACHELLIER-POTIER de la VARDE, la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé

C... n'ayant pas été assigné à titre personnel devant la cour d'appel, cette omission pouvait être invoquée en tout état de cause; que, devant la cour d'appel de renvoi, l'hoirie Blanchet a assigné

restreint dans l'exercice de sa liberté d'aller et venir et peut notamment être astreint au port d'un dispositif de localisation à distance intégrant un émetteur, sous forme d'un bracelet ne pouvant être

Sorefico [Localité 4] – FS », au lieu de la « la société Sorefico », qui figurait à la requête introductive d'instance, ne pouvait pas s'analyser comme une erreur portant sur la dénomination ou sur le

provocation, non suivie d'effet, d'atteinte à l'intégrité de la personne ; qu'il a été relaxé par le tribunal ; qu'appel a été formé par le ministère public et la partie civile ; Attendu que, pour

de voie de recours, pour rejeter sa demande de mise en liberté ; que la chambre de l'instruction ne pouvait donc affirmer que la détention provisoire de M.

du commerce et des sociétés et Mme [J] se portant caution solidaire des engagements de la société Esthetic formation à l'égard de la bailleresse. 2.

de la peine et de la gravité des infractions commises ; que force est de constater qu'en l'espèce, M.

publique de manière proportionnée et justifiée, pour sa propre protection et celle des personnes présentes, compte tenu du comportement belliqueux de Patrick X... ; que le recours à la force était donc

de deux ans, chaque partie pouvant le dénoncer à l'expiration de chaque période, moyennant un préavis de six mois ; que par lettre du 25 novembre 2004, la CNCM a notifié à la société ODA la non-reconduction