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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
615e0d79c25a97f0381f4d80
19 décembre 2014
19 décembre 2014
moral de la victime, celle de 1.438,81 € au titre des frais d'obsèques et de transport et une somme équivalente à 1.000 droits de tirage spéciaux (DTS) en vigueur à la date de sa décision au titre de la perte
Source officielleChambre 7/Section 2
69ceb0a6cdc6046d47e56a0d
2 avril 2026
2 avril 2026
les conditions générales de vente précisent à l’article 3.2 que : « Tout problème découlant du contrat de transport (retards, changements d'horaires, annulations, remboursements, règles tarifaires, perte
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44960
16 février 1982
16 février 1982
DE LA PERTE DE LEURS BAGAGES, MAIS QUE LES EPOUX Y...
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506929_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, Mme A... demande au tribunal de condamner la compagnie « Voloteaa » de l’indemniser suite à la perte de son bagage.
Source officielleChambre 01
69f2aa74cdc6046d47077505
8 avril 2025
8 avril 2025
En conséquence ; CONDAMNER la société IBERIA à payer à Monsieur [L] la somme de 1 590 euros de dommages et intérêts en vertu de la Convention de Montréal pour la perte de son bagage.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100735
25 juin 2009
25 juin 2009
Vu les articles 18 et 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44f0c
10 mai 1989
10 mai 1989
directement tenue de la même responsabilité que les divers prestataires de service auxquels elle avait eu recours pour l'exécution du contrat proposée par elle à Mme X..., devait indemniser celle-ci de la perte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100637
19 juin 2013
19 juin 2013
l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé la décision qui avait condamné la SNCF à relever et garantir la SARL VOYAGES RAOUX des condamnations prononcées à son encontre au profit des époux X..., au titre de la perte
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43083
27 mars 1984
27 mars 1984
EST SOUS RESERVE DU CAS DE DECLARATION SPECIALE D'INTERET A LA LIVRAISON FAITE PAR L'EXPEDITEUR LORSQU'IL REMET LE COLIS AU TRANSPORTEUR LIMITEE A 250 FRANCS OR PAR KILOGRAMME, NON SEULEMENT S'IL Y A PERTE
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
661436123bbdffcd9171a77b
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts Monsieur [I] ne justifie d’aucun préjudice distinct de la perte de son bagage pour laquelle il a été fait droit à une indemnisation conformément aux éléments précités
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580e1
6 octobre 1992
6 octobre 1992
cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les articles 18 et 19 de la convention de Varsovie, le transporteur aérien est responsable, tant du dommage survenu en cas de destruction, perte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100151
11 février 2010
11 février 2010
X... qui a voyagé de Marseille à Bejaïa par la compagnie Air Algérie le 21 juin 2006 a subi un retard de six heures et la perte de ses bagages pendant 12 jours ; que lors du vol de retour le 18 septembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110504
12 septembre 2018
12 septembre 2018
MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Suravenir assurances PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait
Source officielleExpropriation
654b376156298f8318387a77
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, - fixer une indemnité de 76 550 euros au profit de Monsieur [P] [X], entrepreneur individuel inscrit sous le numéro SIRET 324 138 387 00067, au titre des préjudices commerciaux résultant de la perte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00494
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Chubb European Group SE, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société TRSO
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200501
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat des sociétés Elysée Gestion, Frontenac et Hotelia, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01706
11 décembre 2019
11 décembre 2019
F..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Securitas transport aviation security, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C110600
30 septembre 2010
30 septembre 2010
selon l'article 12, 1 du même texte, le présent règlement s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire ; que l'indemnisation accordée en vertu du présent règlement peut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00495
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Chubb European Group SE, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société TRSO
Source officiellecomm
61372449cd580146774143a0
11 janvier 2005
11 janvier 2005
ou retard concernant les bagages, le fret, ou la poste transportés ou devant être transportés par la compagnie exploitante, et d) tout dommage ou perte d'un bien appartenant à la compagnie exploitante
Source officiellePage 2 sur 82