soit au 25 juin 2009, date à laquelle les avenants avaient été notifiés et approuvés, et non pas au jour de notification de la perte de marché, la cour d'appel a violé l'article 28.2.2 de l'accord du 18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2003) qu'à la suite

du service, ce qui diminuait d'autant sa rémunération ; qu'en écartant ce moyen, au motif que la salariée n'avait subi aucune perte de rémunération et aucune restriction particulière au titre des jours

du service, ce qui diminuait d'autant sa rémunération ; qu'en écartant ce moyen, au motif que la salariée n'avait subi aucune perte de rémunération et aucune restriction particulière au titre des jours

Nous avons fait en résumé la liste des manquements de l'architecte suivante : - Non-respect des couleurs RAL des menuiseries. - Les percements non conformes aux règles du PLU.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de chance relative à la rémunération variable 2017, alors « qu'une rémunération variable dont seule

de rémunération, de la perte des droits à la retraite et du préjudice moral, l'arrêt retient que n'étaient pas applicables les dispositions de l'article 7 du chapitre 12 de ce statut prévoyant l'obligation

non couvert par la consignation, pour réduire la rémunération de M.

E..., trésorier, déposait 17 chèques supplémentaires, qui semblaient correspondre à une rémunération mensuelle de 5 000 euros entre janvier 2013 et mai 2014 ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

est licite dès lors qu'elle permet au salarié de percevoir au moins la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre, en ce comprises les heures supplémentaires, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Expertises Galtier, dont le siège est ... à Levallois-Perret

importantes en 1986 et 1987, sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles ces pertes ne justifiaient nullement qu'il soit porté atteinte au calcul de sa rémunération, dès lors qu'il résultait

; AUX MOTIFS QUE la société Evoliance soutient que la résiliation du protocole litigieux lui occasionne une perte de rémunération ainsi qu'une perte de valeur vénale des parts sociales qu'elle détient

prévue au mandat, mais non pas qu'elle compensait la perte de cette rémunération ; qu'en refusant de mettre en oeuvre cette clause, la cour d'appel a violé l'article 1231-5 du code civil. » Réponse

de leur emploi, soit la perte pour l'avenir des rémunérations qu'ils auraient pu percevoir et le préjudice moral né de la perte de leur emploi et de leurs conditions de travail depuis le licenciement

à ce que soutenait l'employeur, les éléments spécifiques pouvant constituer cette rémunération, et à être indemnisée de la perte de salaire induite par la mutation annulée, qu'elle avait touché en 2015

, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées, et d'autre part que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de