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216 573 résultats pour « perte du titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723c2cd5801467740dc9e

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

a vendu à perte les titres Robur lui appartenant; qu'en considérant que l'octroi d'un prêt de 75 000 francs qu'elle lui a accordé réparait le préjudice résultant de la vente à perte de ces titres, alors

Source officielle

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2114855_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La liasse fiscale qu'elle a déposée en 2008 ne fait apparaître aucun traitement extra-comptable d'une perte sur titres, ni davantage celle de 2009 qui indique : " suite aux rehaussements de l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10675

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

qui correspond à une perte de salaires et à une perte au titre de ses retraites du fait de la minoration de ses cotisations ».

Source officielle
CC

comm

613723f9cd580146774109cd

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

avait changé de comptable, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir constaté quel es pertes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300304

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

annulation des délibérations de l'assemblée générale du 30 juin 2007, elle ne pouvait substituer sa propre analyse des comptes à la délibération des associés ayant voté à l'unanimité l'existence d'une perte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042331014

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la perte de titres sportifs récents et emblématiques ainsi que la baisse de rang de classement afférente entraîneront une dégradation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300721

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

pu en déduire que le constructeur, qui soutenait seulement que Mme [U] ne rapportait pas la preuve qu'elle n'utilisait pas le terrain, devait lui rembourser les sommes qu'elle avait engagées en pure perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202050

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

alloué une somme de 10 000 euros au titre de la perte de fonds de commerce ; que l'expert-comptable judiciaire n'ayant relevé aucun préjudice autre au titre de la perte de chance du fonds de commerce,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625735

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

des titres immobilisés de la société Klein qu'elle possédait a déduit cette perte de ses résultats ; qu'au cours du même exercice certains associés de ladite S.A.R.L. des Etablissements Charles Z... ont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bf6208351cec658663b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

à la CRT, en cas de perte après leur réception par la société CRT, ou à compter de la remise de l'enveloppe Colisur à la Poste pour la perte des titres-restaurant après leur prise en charge par la Poste

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Georges Z

6137253ecd5801467741c27f

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

Y... s'il avait vécu et sans tenir compte du préjudice résultant pour Grazia Y... de la perte, au titre de la pension de réversion, d'un 13ème mois et d'une indemnité de contingence, la cour d'appel a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200867

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Pour rejeter la demande d'indemnisation formée au titre du mobilier garnissant les lieux donnés à bail meublé, l'arrêt énonce que M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88d6d9e13277d6e37a5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur le préjudice relatif à la perte au titre de la retraite L'article 564 du code de procédure civile prévoit : « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200938

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

en 2014, Mme [Q] ayant versé aux débats son avis d'imposition 2015 sur les revenus de 2014, et lui accorder la somme correspondant à sa perte au titre des pertes de gains professionnels futurs 2014 comme

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619845

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie, respectivement au titre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6e1

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

que parmi les éléments versés aux débats, il n'y avait aucun commencement de preuve par écrit , alors qu'elle ne se prévalait ni d'une impossibilité morale ou matérielle d'établir un écrit, ni de la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509609_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

A, titulaire d'une carte de résident mention " réfugié " régulièrement délivrée le 23 juillet 2015 et valable jusqu'au 22 juillet 2025, a effectué, le 25 février 2022, une déclaration de perte de titre

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626443

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976, ainsi que des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615391

Admin. suprême

15 janvier 1975

15 janvier 1975

L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1967, LES QUINZE DOUZIEMES DE LA FRACTION DE LOYER ANNUEL TENUE POUR EXCESSIVE, SOIT 18.750 FRANCS, AINSI QUE LA SOMME DE 28.240,49 FRANCS QUE LA SOCIETE AVAIT PASSEE PAR PERTE

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CA

1ère chambre

64cc952e0fec5dd96933f9af

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Le revenu cumulé imposable mentionné sur le bulletin de salaire de décembre 2011 s'élève à la somme de 11 092,54 euros soit une perte au titre de l'année 2011 de 4 042,70 euros (15 135,24 - 11 092,54).

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