Résist, qui, à partir du fichier national des chèques irréguliers de la Banque de France, détecte si les chèques émis au profit de commerçants proviennent d'un compte clos, frappé d'opposition pour perte

X..., tractionnaire de remorques Transvet, avait la charge des marchandises qu'il transportait et s'était obligé à souscrire un contrat d'assurance le garantissant contre le risque de perte par vol à main

.; au seul motif qu'en faisant opposition hors des cas prévus par la loi : perte ou vol du chèque, liquidation de biens ou règlement judiciaire du porteur, Y... portait indiscutablement atteinte aux

mainlevée ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte

Selon les dispositions de l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier, il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol, ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement

de Clignancourt et non une avance sur commissions concernant des chantiers futurs et fictifs ; que non seulement l'opposition n'était justifiée par aucune des trois circonstances admises à savoir la perte

Mme A B, ressortissante syrienne née le 21 mars 1983 s'est vue délivrer une carte de résident portant la mention " réfugiée " valable jusqu'au 4 mars 2031 dont elle a déclaré le vol le 11 mai 2024.

[O] a été établi le 31 juillet 2009 ; que le 6 août 2009 Mme [R] a formulé une demande de mise en opposition de ce chèque pour 'perte ou vol' et sollicité concomitamment l'émission d'un nouveau chèque

X... a demandé le remboursement à la Caisse, qui n'y a consenti que pour celles postérieures à la déclaration de vol reçue par elle de M.

des obligations en matière de qualité des services, d'accessibilité à ces services, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement, en cas de perte

le chapitre II; Atendu ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que l'article 22 figurant au chapitre II prévoit, au titre des exclusions de garantie, "les dommages matériels (détérioration, pertes

certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935, l'opposition au paiement par chèque n'est admise qu'en cas de perte

Selon l'article L. 133-17 I, lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur

société à responsabilité limitée Mag, qui exerçait une activité de courtage d'assurances, a acquis le 26 décembre 1994 la totalité des actions de la SA SEAE qui exerçait une activité de garantie pour perte

Helkios au paiement de la somme de 4 500 euros, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier, il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte

location-gérance imposait au locataire-gérant de laisser sur place les améliorations faites par le preneur ou le matériel acquis en remplacement ; qu'en limitant l'obligation de remplacement au seul cas de perte

soit illégale ou frauduleuse ne fait pas obstacle, s'agissant de l'émission d'un moyen de paiement, à son existence, ledit chèque devant être honoré ; que l'opposition ne pouvait se fonder que sur la perte

services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés ; Que selon l'article L 133-17 du même code, lorsqu'il a connaissance de la perte

Ce chèque a été frappé d'opposition pour perte.

sa demande tendant à la condamnation de la banque à lui payer la somme principale de 54 582,87 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte