délibérément dans l'impossibilité de faire face au passif exigible ; qu'ainsi l'infraction est constituée; et que les premiers juges ont exactement exposé les faits poursuivis et par des motifs pertinents

dénommée, à une autorité susceptible d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente; qu'en l'absence de toute décision de non-lieu ou de relaxe, la chambre d'accusation devait apprécier la pertinence

Cette décision permet de poursuivre l'analyse de la situation financière et opérationnelle de la mutuelle avant de statuer sur son avenir.

Le tribunal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a maintenu le mandataire judiciaire et le juge-commissaire en fonction. Un délai de 12 mois a été fixé pour

Le tribunal a décidé de ne plus appliquer les règles de la procédure simplifiée, fixant un délai de deux ans pour examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

du cas d'espèce ; que l'existence d'une "famille" ou "série" de marques constitue l'un des facteurs pertinents dont il convient de tenir compte aux fins de l&apos

occupait une position dominante constituait un marché pertinent ; que le moyen d'annulation des sociétés Brandalley et Y...             

Les intimées répliquent que le reclassement externe n'est pas destiné à éviter des licenciements mais à en tempérer les conséquences, que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier

procédure étant orale, le premier président qui relève que la demande de renvoi, formée par le conseil de la ville de Bourges est à l'évidence dilatoire, car le motif allégué est dépourvu de toute pertinence

même établissement d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence

l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence

entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence

caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu réclamé, alors « que, lorsque l'intimé ne comparait pas, la cour d'appel, tenue, en application de l'article 472 du code de procédure civile, d'examiner la pertinence

(Metz, 18 janvier 1999) a fait droit partiellement à ses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, en invoquant deux moyens, l'un contestant la pertinence

adoptés, a confirmé la culpabilité du demandeur ; "aux motifs propres que le tribunal a tiré des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient en retenant, par des motifs pertinents

Cependant, il ressort des conclusions de la salariée que celle-ci invoquait, s'agissant des possibilités de reclassement interne, l'absence de pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des

Cependant, il ressort des conclusions du salarié que celui-ci invoquait, s'agissant des possibilités de reclassement interne, l'absence de pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens

entreprise au sens de l'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et par conséquent comme en droit de saisir le Conseil, non seulement les personnes qui interviennent effectivement sur un marché pertinent