Ladite convention collective institue deux sortes d'indemnités de déplacement, les indemnités de petits déplacements et celles de grands déplacements, qui, selon l'article 8. 2 de la convention, ne se

1976, pour tenir compte des spécificités et du caractère montagneux de la Savoie, il a été, dans le cadre d'un accord pris le 1er juillet 1977, décidé que l'ouvrier en petit déplacement bénéficierait

DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT EN PETIT DEPLACEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE QUI STIPULE QUE " TOUT OUVRIER SERA CONSIDERE EN PETIT DEPLACEMENT JOURNALIER

sur les bulletins de paie pour exclure l'indemnité de trajet de l'assiette des cotisations ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que s'agissant d'indemnités de petit déplacement

A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL ASSURAIT LE TRANSPORT DE SES OUVRIERS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET QUE L'INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT NE S'APPLIQUAIT PAS AUX OUVRIERS TRAVAILLANT CONTINUELLEMENT

La première zone est constituée par un cercle de 10 kilomètres de rayon dont le centre est le point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article 14 ci-dessous.

déplacements, incluant les indemnités de trajet, et prévoit que le montant des indemnités de petit déplacement est fixé par les conventions régionales ; qu'en relevant, pour le débouter de sa demande

: Attendu qu'à la suite d'un contrôle sur la période 1980 à 1984, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Colas la fraction des indemnités de petit

déplacement, l'article 8.12 de la convention collective prévoit que « bénéficient des indemnités de petits déplacements [ ] les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils

déplacement, l'article 8.12 de la convention collective prévoit que « bénéficient des indemnités de petits déplacements [ ] les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils

fixant les modalités d'indemnisation des petits déplacements "inférieurs à 50 kilomètres" et des "grands déplacements" (supérieurs à 50 kilomètres) effectués par les salariés ; que le 29 novembre 2004

déplacements les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin

, il (le salarié) recevra la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler » ; qu'en considérant que les primes de repas et de grands et petits déplacements ne devaient pas être intégrées

X... au titre des indemnités de "petits déplacements" prévues par la convention collective et de l'avoir condamné à lui payer 146,90 francs, alors, selon le moyen, d'une part que le régime des petits déplacements

la suite d'un contrôle sur la période 1980 à 1984, l'organisme de recouvrement a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Colas la fraction des indemnités de petit

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, il a été constaté que la SNC Cochery Bourdin Chaussé (la SNC) allouait à ses salariés une indemnité forfaitaire de frais de petits

PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DODIN FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE "L'INDEMNITE DE PETIT

sociale l'indemnité de trajet et la fraction de l'indemnité de panier dépassant la partie légalement exonérée, ces deux indemnités globalisées avec l'indemnité de transport constituant l'indemnité de petit