énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires ..." ; Considérant que l'arrêté du préfet du Gard en date du 28 juin 1990 ordonnnant le placement d'office de M.

CETAT36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congé de longue durée - Placement d'office en congé de longue durée - Procédure contradictoire nécessaire.

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Placement d'office de malades mentaux dans l'ancien

administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en date du 12 avril 1979 tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1979 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Sainte-Anne l'a placé

S. a été admis du 14 juin au 2 août 1985 au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE "PAUL GUIRAUD", à la suite d'un arrêté du préfet du Val-de-Marne du 12 juin 1985 ordonnant son placement d'office en application

jugement du 18 juillet 1991 du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 janvier 1989 du maire de Pont du Casse ayant décidé son placement

la cour administrative d'appel de Versailles, en tant que cet arrêt s'est prononcé sur l'arrêté du 31 mai 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné le maintien de son hospitalisation d'office

refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie des documents suivants : 1) un document précisant le nom de la pathologie ayant conduit à son placement

d'office (1). | 49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Procès-verbal de police au vu duquel a été prise une mesure de placement d'office -

S'il ne peut recevoir immédiatement une nouvelle affectation, l'intéressé est placé d'office dans la position de disponibilité ..." ; Considérant, en premier lieu, que par lettre en date du 7 juillet et

DANS LES DEPARTEMENTS, LES PREFETS ORDONNERONT D'OFFICE LE PLACEMENT, DANS UN ETABLISSEMENT D'ALIENES, DE TOUTE PERSONNE INTERDITE OU NON INTERDITE, DONT L'ETAT D'ALIENATION COMPROMETTRAIT L'ORDRE PUBLIC

générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le service psychiatrie de l'hôpital de La Timone, relatif à son placement

lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 novembre 1986, par laquelle le préfet, commissaire de la République de la Haute-Savoie a décidé son placement

Conseil d'Etat annule le jugement du 16 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 1985 par lequel le maire de Gaillac a prescrit le placement

49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Maintien de l'hospitalisation d'office (article L.345 du code de la santé publique) - Circonstance y faisant

février 1983 son transfert à l'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police, d'autre part, à annuler l'arrêté en date du 18 juin 1986, par lequel le maire de Sarlat-la-Canéda a ordonné son placement

en disponibilité d'office.

PLACEMENT D'OFFICE. - DÉCISIONS DE MAINTIEN D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION D'OFFICE (ART.