suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ; que le délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales ne s'applique qu'au titre des années visées par la plainte

Gernot X..., de nationalité allemande, a exercé sur le territoire français, au cours des années 1990 à 1992, une activité occulte de négociant en voitures de luxe d'occasion ; qu'il est poursuivi, sur plainte

condamné le premier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a statué sur les demandes de l'administration

du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la plainte

de l'action publique ; qu'en attribuant à la plainte de l'administration fiscale un effet interruptif qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel a violé la loi ; "2 - alors que la cour d'appel se borne

dû au titre des années 1995 et 1996 ; "alors que la plainte de l'administration des Impôts, préalable aux poursuites du chef de fraude fiscale, n'est pas un acte de poursuite ou d'instruction susceptible

du chef d'organisation d'insolvabilité en matière fiscale, infraction prévue et réprimée par l'article 1741 du code général des impôts, en visant un procès-verbal auquel était annexée la copie de la plainte

ayant été déposée dès le 24 janvier 1990; "alors que la plainte de l'administration fiscale, préalable aux poursuites du chef de fraudes fiscales, ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction

des Impôts ; "alors qu'une information judiciaire en matière d'impôts et taxes ne peut être ouverte que sur la plainte de l'administration des Impôts ; que sous peine d'irrecevabilité, les plaintes

directement ses plaintes au parquet compétent ; qu'il résulte ainsi des pièces de la procédure que l'action publique a été mise en recouvrement postérieurement au dépôt de la plainte de l'administration

En premier lieu, les conclusions tendant à porter plainte contre l'administration fiscale ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative.

A B déclare porter plainte contre l'administration de la maison centrale d'Ensisheim pour abus de pouvoir et vols pendant son séjour au quartier disciplinaire. Vu les autres pièces du dossier.

A B porte plainte contre l'administration pénitentiaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de la Direction générale des Impôts contre X... ; " aux motifs que pour assurer la régularité de la plainte de l'Administration, il suffit qu'elle soit assortie de l'avis conforme de la Commission des

A B, déclare porter plainte contre l'administration pénitentiaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

fiscale, la situation réelle du contribuable ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la plainte de l'Administration fiscale que Sienne s'est borné à minorer les bordereaux mensuels de TVA sans falsifier

A B indique souhaiter déposer plainte contre l'administration pénitentiaire et la direction du centre de détention de Bapaume. Vu les autres pièces du dossier.

publique, ni les actes de poursuite ayant éventuellement interrompu cette prescription avant la citation directe délivrée devant la juridiction correctionnelle le 8 avril 2003, et en attribuant à la plainte