en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 25 juin 2002 ; que le tribunal a adopté le 5 septembre 2002 un plan de cession partielle sans continuation portant sur une

La poursuite de son activité a été autorisée en vue d'un plan de cession. Cette autorisation a été renouvelée les 16 novembre 2022 et 28 février 2023. 2.

Dans le silence du plan de cession sur le sort des comptes épargne-temps, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de la société, notamment, du montant de la

demandes indemnitaires dirigées contre la société Luchard industrie, laquelle a appelé en garantie le commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Luchard embouteillage ; Sur le premier

de cession de la société Brandt Customer Services ; que la Cofides a formé tierce opposition-nullité à ce jugement, en arguant de ce que le plan de cession avait été détourné de sa finalité ; que l'arrêt

Robert Z..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Coupleurs Gromelle et commissaire à l'exécution du plan de cession

selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1997), qu'après la mise en redressement judiciaire des sociétés Champs-Elysées restauration et Un plus trois(les sociétés), le tribunal de commerce a arrêté les plans

autre interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2014), que par un jugement du 5 juillet 2011, le tribunal a arrêté le plan

de redressement et ordonné la poursuite provisoire de son activité ; qu'un jugement du 8 septembre 2015 a arrêté le plan de cession de la société Carrelages Boutal ; que la société Ceragen holding compagnie

conseils associés et la société Calan Ramolino et associés (les sociétés) ont formé tierce opposition à l'encontre de vingt-cinq jugements par lesquels le tribunal de commerce a prorogé la durée des plans

Z... ; que le tribunal estimant que le jugement arrêtant le plan de cession avait entraîné la novation de l'obligation par changement de débiteur a rejeté la demande du CEPME qui a relevé appel de la

personnelle délictuelle ; que, par jugement du 4 avril 1996, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Man'x lev, donnant acte aux repreneurs de ce qu'ils s'étaient engagés à faire leur affaire

des deux sociétés, a arrêté le plan de cession des actifs de la clinique au profit de la l'association Fallen et le plan de cession des actifs de la SCI au profit de la commune d'Aubagne ; que la clinique

X..., boulanger-pâtissier, exploitait son commerce à Enghien-les-Bains ; qu'il a été mis en redressement judiciaire le 24 octobre 1994 ; que, par jugement du 24 novembre 1995, un plan de cession de l'entreprise

achetées chez les sous-traitants de la société Y... au prix consenti à celle-ci ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 15 mars 1995, des sociétés du groupe Y..., le tribunal a arrêté le plan

Christophe U...  , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                          , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan

. ; que le 4 août 2015, la société Moncey textiles a été mise en redressement judiciaire ; que par un jugement du 8 octobre 2015, devenu irrévocable, le tribunal de commerce de Lyon a arrêté le plan de

Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Verzaux, a assigné M. de X... en paiement d'une commission de négociation due à cette société; que M.

la cession de la Sarl Balneum étaient exigibles dès le jour du jugement prononçant le plan de cession ; qu'ainsi à partir de cette date, les cautions étaient tenues des créances non échues ; qu'en déchargeant

attaqué, que la société René Clément, qui avait souscrit auprès de la société Azur assurances une police "multirisques industriels", a été mise en redressement judiciaire, puis cédée, dans le cadre d'un plan