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1 999 résultats pour « pluralite d'intimes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

653a0671d0451e8318d0e98f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

celle-ci, de la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit quant aux dépens, au motif que, par suite d'une erreur matérielle due à la pluralité

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

69691b80cdc6046d476b456d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

caducité n'affecte en principe la déclaration d'appel qu'en tant qu'elle concerne la partie à l'égard de laquelle a été méconnue l'obligation de signification de la déclaration d'appel et qu'en cas de pluralité

Source officielle
CA

Chambre civile

65336afcbb40ec8318f31ce0

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La SA La Bred Banque Populaire s'est constituée intimée le 22 décembre 2022. M. [F] [S] [M] et à la SCI Le Phenix ont constitué avocat le 12 janvier 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939e8

Appel

15 février 2017

15 février 2017

La société intimée ajoute qu'au regard de la jurisprudence invoquée par ces derniers aux termes de laquelle, la caducité de l'appel, en cas de pluralité d'intimés, ne concerne pas l'intimé omis par l'appelant

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65a0e6b35bbe450008b2cbfa

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[K] la somme de 2 000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Monsieur [O] [K] soutient que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, en cas de pluralité

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660f94e5a40f8b0008cb71f7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Localité 5] Représentée et plaidant par Me Ricard, avocat au barreau d'Amiens substituant Me Franck Derbise de la SCP Lebegue Derbise, avocat au barreau d'Amiens, vestiaire : 06 ET : INTIMEE

Source officielle
CA

Chambre civile

67908ccf1b5a79f7327054e8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société Nagico Insurance Compagny Limited s'est constituée intimée le 14 août 2024.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb481f47e994feb2699

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En cas de pluralité d'intimés, le non-respect à l'égard de l'un d'entre eux des prescriptions ci-dessus rappelées ne pourra être invoqué par les autres intimés et la caducité de la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb481f47e994feb269b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En cas de pluralité d'intimés, le non-respect à l'égard de l'un d'entre eux des prescriptions ci-dessus rappelées ne pourra être invoqué par les autres intimés et la caducité de la déclaration d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100272

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

les parties non constituées, - que dans ces conditions la caducité éventuelle de la déclaration d'appel à leur égard ne saurait induire de conséquences à l'égard des autres parties, - qu'en cas pluralité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200602

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

que le litige est indivisible à l'égard de l'ensemble des intimés. 11.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc13316a404437789bd3b7

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Elle ajoute que cette solution est la seule qui préserve les intérêts d'un intimé dans le cas où un appelant signifie des conclusions de désistement le dernier jour du délai imparti à l'intimé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200339

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Il résulte de ce texte qu'en cas de pluralité d'intimés, le non-respect à l'égard de l'un d'entre eux de ses prescriptions ne pourra être invoqué par les autres intimés et la caducité de la déclaration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100995

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

; que Monsieur Y... ne justifie d'aucune cause en droit permettant d'écarter les attestations de l'intimée ; que s'il est toujours possible de contester des attestations émanant du milieu familial, il

Source officielle
CC

civ1

é une action en recherche de paternitéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C100440

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

d'introduire une action en recherche de paternité au nom de son enfant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors que, subsidiairement, la preuve de l'existence d'une pluralité

Source officielle
CC

civ2

613722cbcd58014677401914

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Preneuf et ordonné une expertise pour rechercher si la télescopelle était effectivement affectée de défauts cachés, alors que, selon le moyen, pour qu'un arrêt soit réputé contradictoire en cas de pluralité

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63be62a413ef607c90ab62a2

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La cour retient : En droit, qu'en cas de pluralité de parties intimées devant la cour, la caducité de l'appel ne concerne que l'intimé auquel la déclaration d'appel n'a pas été signifiée, sauf en cas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00083

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

K... et U10 font grief à l'arrêt de déclarer territorialement et matériellement compétent le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare alors, selon le moyen, qu'en présence d'une pluralité de défendeurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300504

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

responsable et son assureur ne sont pas indivisibles ; qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait retenu la garantie de la SMABTP après avoir constaté que l'assureur, régulièrement intimé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00576

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

les parties ; que la RTM a déposé et signifié par RPVA un dernier jeu de conclusions, dont le greffe de la cour d'appel a accusé réception le 26 mai 2023, intitulé ''Conclusions n° 2 d'appelante et d'intimé

Source officielle