AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
653a0671d0451e8318d0e98f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
celle-ci, de la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit quant aux dépens, au motif que, par suite d'une erreur matérielle due à la pluralité
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1ère Chambre civile
69691b80cdc6046d476b456d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
caducité n'affecte en principe la déclaration d'appel qu'en tant qu'elle concerne la partie à l'égard de laquelle a été méconnue l'obligation de signification de la déclaration d'appel et qu'en cas de pluralité
Source officielle