AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00046
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[V] s'est opposé à cette demande, en soutenant qu'elle devait être rejetée, en application de l'article L. 631-5 du code de commerce, dès lors qu'il avait cessé son activité depuis plus d'un an.
Source officiellePage 2 sur 4015
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00122
10 février 2021
10 février 2021
Restauration Rapide Duparc de leurs demandes en cessation des agissements déloyaux, Aux motifs que, « Sur la cessation des agissements déloyaux Au-delà de la seule indemnisation de leurs préjudices,
Source officielle