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80 283 résultats pour « point de cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00046

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[V] s'est opposé à cette demande, en soutenant qu'elle devait être rejetée, en application de l'article L. 631-5 du code de commerce, dès lors qu'il avait cessé son activité depuis plus d'un an.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00122

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Restauration Rapide Duparc de leurs demandes en cessation des agissements déloyaux, Aux motifs que, « Sur la cessation des agissements déloyaux Au-delà de la seule indemnisation de leurs préjudices,

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525323

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

vigueur, de l'ordonnance du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires

Source officielle
CC

soc

61372186cd580146773f47a1

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

de fonctionner à une date où elle était exploitée par le locataire-gérant, c'était en raison de la cessation d'activité de la société à responsabilité limitée Discar et qui n'a pas recherché si ladite

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205292_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B soutient que la décision de cessation de versement de la nouvelle bonification indiciaire constitue une sanction déguisée.

Source officielle
CA

3e Chambre B

616290d1e498f0b428bb835f

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Elle fait également valoir que l'assureur doit garantir les dommages survenant avant l'expiration d'un délai de 30 jours ayant pour point de départ la cessation du chantier, que les absences d'ouvrage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00291

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Le salarié a cessé le travail le même jour au sein d'une installation de dénitrification (Denox), dans le cadre de l'exercice de son droit de grève. 3.

Source officielle
CC

soc

61372474cd58014677415a2b

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

Y..., Z..., A..., B..., en application du règlement de retraite du 31 décembre 1986 à effet du 1er janvier 1987, en retenant comme date de cessation d'activité celle de leur soixantième anniversaire, sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecda

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Que, sauf dispositions contraires du jugement qui a fixé contribution, la condamnation ne cesse pas de plein droit à la majorité, le débiteur se devant de prouver que cette contribution n'est plus due,

Source officielle
CC

civ2

613723bacd5801467740d60c

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte prononcée ; que la société Prisunic a interjeté appel du jugement qui avait fixé à la date retenue par le jugement du 10 septembre 1993 le point

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee04

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

sa péremption à l'issue d'un délai d'un an, sauf suspension légale du délai, est une notion de fait consistant en l'ouverture effective du commerce de débit de boissons au public et qu'en l'espèce le point

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f19cc9f36f05b4431767

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point. Sur l'état de cessation des paiements La société Lippi conteste être en état de cessation des paiements.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00493

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La société DPFC, filiale de la société DPF, a exploité, de 2002 à 2008, un point de vente à [...], avant d'être dissoute en 2013, à la suite de la transmission universelle de son patrimoine à la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00337

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

A la demande du liquidateur, la date de cessation des paiements a été reportée au 15 septembre 2013 par un jugement du 9 septembre 2015, publié au BODACC le 29 septembre 2015.

Source officielle
CA

Section D

697495cacdc6046d4788bfc6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur ce point.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503936.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) du 23 janvier 2025 ordonnant la cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512690_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

près de 20 000 euros ; elle intervient après des décisions lourdes d’investissement et du fait de la période de fin d’année qui est propice au développement du chiffre d’affaires et l’expert-comptable pointe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875cd

Appel

4 mai 2005

4 mai 2005

du contrat d'assurances souscrit auprès d'elle pour perte d'exploitation n'étaient pas remplies - qu'en effet cette garantie ne s'appliquait qu'à la condition que l'activité soit interrompue et non point

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a09

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Y... avaient l'habitude de cesser leur activité en décembre, sans rechercher si l'abandon de poste de M.

Source officielle
CC

civ2

61372361cd580146774090cb

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

, que la signification est faite à la partie lorsque son avocat a cessé d'exercer et que mention doit être faite de la cessation des fonctions ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'avocat

Source officielle