d'assurance couvrant sa responsabilité décennale et sa responsabilité civile entreprise ; qu'il est patent que la garantie offerte par le volet "responsabilité décennale" n'est pas mobilisable dans la

La caisse Groupama Nord-Est fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est le seul assureur de responsabilité décennale de M.

LOUVRE HOTELS GROUP est par ailleurs titulaire d'une police couvrant sa "responsabilité Civile décennale" souscrite auprès d'AXA FRANCE sous le n°37503673704287.

à effet du 29 octobre 1987 jusqu'au 1rt janvier 2004 est une police couvrant la responsabilité civile décennale de la société Pomès-Darré en tant que négociant de matériaux de construction et non en qualité

requise pour donner lieu à garantie décennale et que ces désordres subis par les matériels fournis et/ou mis en oeuvre par la société GIRO relevaient d'une clause d'exclusion de la police d'assurance

décennale couvrant les chantiers ouverts entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1987 ; qu'il y a eu résiliation du contrat, à la demande de la SARL Eco, le 31 décembre 1987, sans que cette résiliation

générales, 2° Une police d'assurance « Constructeur de maisons individuelles : -responsabilité civile professionnelle, -responsabilité civile décennale des constructeurs, -tous risques chantiers, -dommages

complémentaire n° 6223174 couvrant la responsabilité civile de la société IEE, qui prenait effet au 1er janvier 1987, la cour d'appel a relevé que cette police avait été résiliée à effet du 31 décembre

civile », « protection pénale et recours » et « responsabilité décennale », et non la garantie E, dénommée « garanties complémentaires à la responsabilité décennale », qui couvrait notamment les dommages

X... et C... , cogérants et associés d'une société qu'ils ont sciemment liquidée pour échapper à leur responsabilité professionnelle, sont personnellement redevables du préjudice occasionné en lien direct

décennale et de sa responsabilité civile professionnelle.

travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société des Pavillons Jubault, société à responsabilité

Z... une maison avec piscine qui avait été construite sous la maîtrise d'oeuvre de ce dernier ; que des désordres étant apparus, les époux X... ont assigné leurs vendeurs et l'assureur responsabilité décennale

Ces désordres engagent donc la responsabilité décennale des constructeurs.

décennale auprès de la compagnie Abeille, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances ; qu'une police dommages ouvrage a été souscrite auprès de cette même compagnie et une garantie de livraison

concernant la responsabilité décennale de M.

La société MCA a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité décennale auprès de la SA CAMCA Assurances (CAMCA) et une garantie de livraison auprès de la société Compagnie Européenne de

pour la responsabilité décennale doit d'entendre comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré, il en va différemment lorsque l'assureur, comme il en a la possibilité, a inclus dans la

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurances La France, dont le siège est ..., 2 / la société Dilhac, société à responsabilité

B..., Tous Travaux Bâtiment » domiciliée [...] , relative à des travaux de chape et de carrelage, et a relevé que le contrat d'assurance de responsabilité décennale invoqué par M.