préférence par courriel, de documents dans le cadre du projet d'élargissement de l'autoroute A52 ayant fait l'objet d'un arrêté en date du 4 janvier 2017 portant autorisation au titre de la loi sur l'eau

Les dispositions du f) de l'article 3 du décret attaqué qui modifient la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau se fondent sur les risques pouvant

et qui ne bénéficient pas d'aide économique ni d'indemnisation au titre de la fermeture de leur exploitation ; - en imposant que l'installation soit répertoriée auprès du service de la police de l'eau

de copie de documents relatifs à l'aménagement de la RCEA RN80 au carrefour Droux Cortelin : 1) la lettre ou le compte rendu de la réunion par laquelle la DREAL Transport a communiqué à la DDT 71 - Police

documents suivants se rapportant à l’occlusion d’un bras de la Braye qui traverse le village de Saint-Ulphace : 1) le formulaire de « demande d'avis préalable à des activités et/ou travaux sur cours d'eau

(PIERRE) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE SAINT-NAZAIRE DU 22 JANVIER 1971, QUI, POUR INFRACTION AUX REGLEMENTS RELATIFS A LA POLICE DES EAUX ET RADES, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE

les profils en long, les profils en travers type ainsi que tout autre élément nécessaire à la compréhension de l'opération, établi et transmis par la collectivité pour accord au service chargé de la police

, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles.

Toutefois, tout en confirmant le régime des droits acquis, les dispositions législatives du code de l'environnement relatives à la police de l'eau les ont inclus dans leur champ d'application.

; Statuant sur le pourvoi formé par : - PETIT François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 8 avril 1997, qui l'a déclaré coupable d'une infraction à la police

départemental des territoires de l'Ain à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, ou à défaut par courrier postal, d'une copie du rapport établi par les services de la police

de cette ressource constitue l'un des objectifs de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dont les autorités administratives chargées de la police de l'eau doivent assurer le respect.

Selon le dernier des textes visés, les autorisations délivrées au titre de la police de l'eau et de celle des ICPE avant le 1er mars 2017, sont considérées comme des autorisations environnementales relevant

action, aux motifs que le litige relevait non pas des dispositions des articles 640 et suivants du Code civil, mais du champ d'application de l'article L. 215-7 du Code de l'environnement relatif à la police

L’autorisation d’exploitation de la centrale hydroélectrique de Huttenheim, délivrée au titre de la police de l’eau par un arrêté du préfet du Bas-Rhin du 17 juin 1998, est considérée, à compter de l’entrée

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