Y... à payer à la Polynésie française les droits et taxes éludés pour les montants de 322 796 480 francs CFP et 3 334 427 francs CFP ainsi qu'une amende de 239 233 640 francs CFP au titre du délit et à

y compris chez son avocat, comme l'article 18 du code de procédure civile de la Polynésie française l'y autorisait.

X... et Y... étaient recrutés chaque année depuis 1985 et 1987 pour la durée de l'année scolaire par le vice-recteur de la Polynésie française et mis à la disposition du territoire d'outre-mer pour exercer

Polynésie, afin de rechercher la preuve d'agissements entrant dans le champ des pratiques prohibées par l'article LP 200-1 du code de la concurrence de Polynésie française, susceptibles d&apos

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 16 janvier 2020), la société Newrest Polynésie (la société Newrest) assure des prestations de restauration collective, notamment dans les établissements scolaires.

liquidation judiciaires des entreprises, applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

La Polynésie française conteste la recevabilité du moyen en soutenant que la SCI n'a pas invoqué l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 12 octobre 2017. 8.

Il est donné acte à la Polynésie française du désistement des quatre dernières branches du moyen de son pourvoi. Faits et procédure 2.

est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indument reçu ; que les fonctionnaires de l'État titulaires d'une pension au titre des pensions civiles et militaires de retraite qui résident en Polynésie

Le directeur régional des douanes de la Polynésie française a fait citer M.

janvier 1984 par le haut-commissaire de la République est employé comme adjoint administratif au centre hospitalier territorial de Mamao ; qu'il a fait citer le centre hospitalier et le territoire de la Polynésie

Le 27 octobre 2014, à Paea (Polynésie française), M. I... V...

à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé à l'encontre des jugements du 30 juin 2010 et du 30 mai 2012 alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 395 du code de procédure civile de la Polynésie

La Polynésie française fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge de la taxe sur la production de certains produits sucrés prévue aux articles 338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française

La Polynésie française fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge de la taxe sur la production de certains produits sucrés prévue aux articles 338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française

La Polynésie française fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge de la taxe sur la production de certains produits sucrés prévue aux articles 338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française

La Polynésie française fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge de la taxe sur la production de certains produits sucrés prévue aux articles 338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française

La Polynésie française fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge de la taxe sur la production de certains produits sucrés prévue aux articles 338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française