AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Louise X... veuve de M.

forcée du fait promis, ces dispositions n'écartent pas pour autant la faculté reconnue au juge de prononcer la résolution du contrat synallagmatique dont la promesse de porte fort inexécutée était un

Jean-Pierre X..., agissant en qualité de président directeur général de la société L'Elect, a fait promesse et s'est porté fort pour Mme Rose-Marie X..., son épouse, et M.

Elle s'est également portée fort pour chacun de ses associés de ce qu'ils s'abstiendraient de contrevenir à l'obligation de non-concurrence. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

-Tatti, tant en son nom que comme porte-fort de son fils, a payé comptant ; qu'il s'ensuit donc que l'inéquivalence des prestations résultant de l'acte de vente et de l'acte de ratification caractérise

X... les 350 parts qu'il détenait dans le capital et s'est porté fort de la cession des 400 parts restantes détenues par les autres associés (les consorts Y...) ; que l'acte de promesse de cession prévoyait

pouvait se prévaloir de la stipulation pour autrui ; que le syndicat ayant, ensuite, présenté la même demande à un tribunal de grande instance en faisant valoir que la société avait ratifié la promesse de porte-fort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z...

millions de francs ; que la société Onet invoquant l'inexécution des dispositions de l'acte de cession relatives à la poursuite du contrat d'assistance a assigné la société Ortec holding en sa qualité de porte-fort

France, dont le comportement au cours des négociations en vue de la cession aurait dissuadé l'acquéreur de reprendre le contrat ; Attendu que pour condamner Mlle Y..., l'arrêt retient que, s'étant portée

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de porte-fort des autres actionnaires, a cédé la totalité des actions composant le capital de la société X... ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Brigitte, Marcelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

X... du préjudice résultant de la rupture de convention de porte-fort souscrite le 17 avril 1990, la cour d'appel retient que l'engagement de mise à sa disposition de l'hélicoptère pris par M.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Z..., en son nom personnel et comme porte fort des actionnaires actuels de la société, ainsi que Mlle Z..., d'autre part, ont signé, le 13 janvier 1992, un protocole d'accord transactionnel aux termes

"tant personnellement et pour son compte qu'au nom et pour le compte de l'ensemble des actionnaires de la société SA Centre de repos et de convalescence L'Aquitania (la société Aquitania) dont il se porte

mai 1992 avait procédé à l'augmentation de capital prévue par ce même protocole pour en déduire à une ratification des engagements stipulés par le porte-fort dans l'acte du 29 août 1991, la cour d'appel