d'une violation des articles L. 143-1, L. 143-3, L. 143-4 et R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée

attaquée du 15 juin 2021 a été retirée par décision du 12 octobre 2021, qui n'a pas la même portée que la décision du 15 juin 2021.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes La Porte

du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, il résulte de l'examen de l'ensemble de ladite décision que l'omission dont s'agit n'est susceptible d'exercer aucune influence sur le sens ou la portée de la

de jour de réduction du temps de travail est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; Constate qu'en raison des mentions erronées portées

rapport de l'expert, dire que les lésions invoquées n'étaient pas la conséquence de l'accident du travail, et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen, que lorsque le différend porte

par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions

indéterminée de publication, les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principaux et le pourvoi incident ; CONSTATE qu'en raison des mentions erronées portées

: Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision

demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; CONSTATE qu'en raison des mentions erronées portées

tribunal d'instance, Paris 2e arrondissement, 5 janvier 2006) d'avoir annulé ces désignations, pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 133-3 du code du travail et d'une dénaturation de la portée

;incombe pas au syndicat des copropriétaires qui n'a pas formé le bon recours contre la décision et qui n'a fait que suivre les mentions portées dans la décision [; qu']il en est résulté

donnée sous la contrainte ; - son état de santé ne lui a pas permis d'apprécier la portée de sa décision.

le litige sur le taux de cotisations de son établissement de Reims devant le contentieux technique et avait ainsi reconnu que le présent litige se réduisait à l'interprétation de la portée de la décision

nécessairement annulé le décret visé en son entier, l'illégalité de la rétroactivité au premier trimestre de l'année 1995 s'étendant a fortiori aux pensions liquidées antérieurement; qu'en limitant la portée

enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville à sa demande de communication des documents suivants : 1) la décision

avait cherché, malgré l'interdiction qui lui en avait été faite, à garder le contact avec l'un des enfants dont la garde lui avait été retirée ; - l'ordonnance attaquée doit être annulée en tant qu'elle porte

du conseiller de la mise en état ne pouvait pas rétroagir ; que, cependant, il en a été donné mainlevée très rapidement alors que Mme Y... a pu se méprendre sur la portée de la décision du conseiller

DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIENT ETE LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONFIRMEE SUR RECOURS HIERARCHIQUE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA DECISION

Les requérants invoquent l’urgence qui s’attacherait à la suspension demandée compte tenu, principalement, de l’ampleur de l’augmentation tarifaire portée par la décision en litige, de ses effets immédiats