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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607943629ba5988459c4226e

Cassation

16 février 1977

16 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 318-1 ET 331-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN N'EST PAS EXIGEE DANS LE CAS D'UNE LEGITIMATION POST

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe88

Cassation

27 novembre 1980

27 novembre 1980

DE L'ASSURE, N'ONT PAS ETE LES TEMOINS DIRECTS DU FAIT PAR EUX ATTESTE, ET NE CORRESPONDENT PAS AUX EXIGENCES DU DROIT LOCAL MAROCAIN, D'AUTRE PART, QUE BOULEKHBAR A ACQUIS EN FRANCE UNE VERITABLE POSSESSION

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c4226c

Cassation

16 février 1977

16 février 1977

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE PREVUE PAR CE TEXTE EST OUVERTE MEME SI L'ENFANT A LA POSSESSION

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449cf

Cassation

15 décembre 1981

15 décembre 1981

SANS L'INDICATION DU NOM DU MARI ET N'AVAIT DE POSSESSION D'ETAT A L'EGARD DE SA MERE, DE SORTE QUE LA PRESOMPTION DE PATERNITE DU MARI SE TROUVAIT ECARTEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 313-1 DU CODE

Source officielle
CC

civ1

607940db9ba5988459c3f662

Cassation

3 mars 1970

3 mars 1970

ET DE GUELA KOKOCZYNSKI", ET, EN OUTRE, QU'ELLE A EU LA POSSESSION D'ETAT CONSTANT D'A...

Source officielle
CC

civ1

60794bd99ba5988459c44096

Cassation

8 mai 1979

8 mai 1979

JUGEMENT ; QU'IL EN RESULTE QU'UNE ACTION TENDANT, EN DEHORS DES CAS ET CONDITIONS PREVUS AUX ARTICLES 340 A 340-4 DU CODE CIVIL, A FAIRE CONSTATER UNE PATERNITE NATURELLE SUR LE FONDEMENT D'UNE POSSESSION

Source officielle
CC

civ1

60794b649ba5988459c42e4b

Cassation

7 décembre 1983

7 décembre 1983

CONTRE M ANTONI G.", AU MOTIF QUE CE DERNIER JOUISSAIT DE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME DES EPOUX G.

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CC

civ1

607943579ba5988459c42093

Cassation

9 juin 1976

9 juin 1976

RECONNAISSANCE DE PATERNITE NATURELLE D'UN ENFANT NE D'UNE FEMME MARIEE, DES LORS QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE CELUI-CI MENTIONNE QU'IL A POUR PERE LE MARI DE SA MERE, MEME SI LEDIT ENFANT N'A PAS LA POSSESSION

Source officielle
CC

civ1

60794c0d9ba5988459c44838

Cassation

1 juillet 1981

1 juillet 1981

VAIHO H., AU DOUBLE MOTIF QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET, DE LA PART DE CELUI-CI, D'UNE RECONNAISSANCE VOLONTAIRE DE PATERNITE, ET QU'IL AVAIT TOUJOURS JOUI DE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT DU COUPLE V. H.

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3db54

Cassation

31 mai 1965

31 mai 1965

, ET D'AUTRE PART, QUE LA FILIATION LEGITIME PEUT S'ETABLIR PAR LA POSSESSION D'ETAT A DEFAUT DE TITRES, ET QUE, DES LORS, S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES PREUVES OFFERTES, IL N'EN

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CC

civ1

60794bf99ba5988459c44615

Cassation

3 mars 1981

3 mars 1981

EST INTERVENUE A L'INSTANCE AU SOUTIEN DE CETTE DEMANDE ; QU'AYANT CONSTATE QUE LES MINEURS CONCERNES N'AVAIENT JAMAIS EU LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANTS LEGITIMES DES EX-EPOUX G.

Source officielle
CC

civ1

60794c0d9ba5988459c44836

Cassation

1 juillet 1981

1 juillet 1981

D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LA RECONNAISSANCE EXPRESSE DE PATERNITE FAITE PAR FERNAND T., DANS SES CONCLUSIONS DE 1957, CONSTITUAIT UN AVEU JUDICIAIRE NON EQUIVOQUE, ET QUE, DE SURCROIT, LA POSSESSION

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c4319d

Cassation

16 octobre 1984

16 octobre 1984

D'ETAT DE FRANCAIS ; QUE LA POSSESSION D'ETAT POUVANT, SELON LE MOYEN, RESULTER DE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES DU PREMIER COLLEGE JOINTE A LA QUALITE D'OFFICIER Z...

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CC

civ1

607943659ba5988459c422ff

Cassation

23 février 1977

23 février 1977

D'UN DEMI-SIECLE, NE SERA PAS ADMIS A PROUVER QU'IL A, PAR FILIATION, LA NATIONALITE FRANCAISE SI LUI-MEME ET CELUI DE SES PERE ET MERE QUI A ETE SUSCEPTIBLE DE LA LUI TRANSMETTRE N'ONT PAS EU LA POSSESSION

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CC

civ1

60794be59ba5988459c44353

Cassation

29 janvier 1980

29 janvier 1980

A T., DE LEUR POSSESSION D'ETAT D'ENFANTS NATURELS DE DAME T.

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CC

civ1

6079432b9ba5988459c415d1

Cassation

29 mai 1974

29 mai 1974

AUX FORMALITES ADMINISTRATIVES IMPOSEES AUX EXPLOITANTS AGRICOLES ETRANGERS ET QU'IL NE POUVAIT ALLEGUER UTILEMENT SA CROYANCE EN SA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE LA POSSESSION

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CC

civ1

60794b559ba5988459c42b3a

Cassation

6 octobre 1982

6 octobre 1982

, ET QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, PREVUE PAR L'ARTICLE 334-9 PRECITE, NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE SI L'ENFANT A UNE FILIATION LEGITIME DEJA ETABLIE PAR LA POSSESSION

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666005

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECLARATION SOUSCRITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 101 ET SUIVANTS ET DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 57, LES PERSONNES QUI ONT JOUI, D'UNE FACON CONSTANTE, DE LA POSSESSION

Source officielle
CC

civ1

60794b609ba5988459c42ce6

Cassation

20 avril 1983

20 avril 1983

2,5° DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1933, COMME ETANT NE A MADAGASCAR DE PARENTS LEGALEMENT INCONNUS, ET NE S'ETANT PAS VU ATTRIBUER LA NATIONALITE MALGACHE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ; ATTENDU QUE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836979

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

titulaire de la concession litigieuse, ni qu'elle en aurait été l'héritière ; que les concessions funéraires, qui portent sur le domaine public, ne peuvent être acquises par voie de prescription ou de "possession

Source officielle

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