Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 708 résultats pour « poursuite du bail pour une durée indéterminée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 708 résultats pour « poursuite du bail pour une durée indéterminée »
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Article 1873-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45
La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps.
Article 5
Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles ci-dessus est réputé à durée indéterminée.
Article L1254-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65
Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : “ contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ”.
Article R6152-381
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie.
Article L145-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont applicables au cours du bail renouvelé.
Article L1254-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23
Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée.
Article 1210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.
Article A444-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
de 56,60 € ; c) Pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ; d) Pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07
indéterminée: B dont à durée indéterminée: Etc.
Article L252-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74
Le preneur du bail à réhabilitation supporte seul, pendant la durée du bail, toutes les provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2-1 de ladite loi.
Article 2
Ouvrent droit à la prime les créations d'emploi à temps complet faisant l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Article 48
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent employé pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat
Article R914-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 97
Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. Lorsque le besoin le justifie, ils peuvent être conclus pour une durée indéterminée.
Article L431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39
Les domaniers peuvent aliéner les édifices et superfices de leurs tenures pendant la durée du bail, sans le consentement du propriétaire foncier. En cas de partage, les héritiers restent tenus solidairement des charges du bail.
Article L145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86
A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Article 1214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties. Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.
Article L1251-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant
Article D442-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
Les dispositions de l'article précédent sont également applicables au bail prévu à l'article D. 442-8 b dans la limite d'une durée de dix-huit à compter de la signature du bail initial.
Article L255-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
En cas du décès du preneur, les droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire sont transmis à son ayant droit.
Article 1-3
-Les agents recrutés pour faire face à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
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