meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi le crime de vol aggravé, et vol à main armée ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation doit ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Axa a exercé des poursuites

; 2 / qu'il en est d'autant plus ainsi, qu'à supposer éteinte l'inscription hypothécaire consécutivement à la déchéance de la CTHF, la créance de celle-ci sur la SCI justifiait à elle seule la poursuite

pénales ; la DIRECCTE ne pouvait, en sus des poursuites pénales, prononcée une amende administrative sans contrevenir aux textes précités ; - l'amende prononcée présente un caractère disproportionné

chambre de l'instruction tire de l'article 202 du code de procédure pénale, relativement aux personnes mises en examen, la faculté d'étendre d'office ou sur réquisitions du procureur général les poursuites

La société Delta ayant, le 17 novembre 2016, mis en demeure le liquidateur de se prononcer sur la poursuite du contrat de prestation de services en cours conclu avec la société Infotech, en application

Z... aux parties civiles et aux soupçons qui pouvaient être les siens en raison de la création par ces dernières, concomitamment à leur départ, d'un cabinet de conseil et d'expertises immobilières, la

une exploitation déficitaire, n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements de la société antérieur ou concomitant à cette poursuite ; qu'en affirmant que les époux X...

du GAEC ; que, selon acte du 18 janvier 2002, Mme Y... a déclaré se constituer caution hypothécaire de l'emprunteur ; que, celui-ci n'ayant pu faire face à ses obligations, la banque a engagé des poursuites

dirigeant en ouverture du règlement amiable de la société, l'ouverture effective de cette procédure par le président du tribunal et les délais accordés par ce dernier au débiteur sont exclusifs d'une poursuite

idem, des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, des articles 2, 3, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué, saisi des poursuites

La société Alizé fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants

David X... des fins de la poursuite du chef de participation à un attroupement après sommation de se disperser ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2018

lettre du 23 juin 1993, a violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, constitue une mise à pied conservatoire la mise à pied qui, prononcée dans l'attente d'une décision définitive, se poursuit

à Monsieur Y..., notre inspecteur régional, que nous ne voulions plus travailler dans les conditions que nous rencontrions alors", circonstances prouvant l'opposition manifeste des salariées à la poursuite

. ; "aux motifs que l'examen de la plainte montre que celle-ci, qui articule et qualifie les diffamations à raison desquelles la poursuite est intenté et indique les textes dont l'application est demandée

Z... notre inspecteur régional que nous ne voulions plus travailler dans les conditions que nous rencontrions alors", circonstances prouvant l'opposition manifeste des salariées à la poursuite de leur

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui a renvoyé Jean-Charles X... des fins de la poursuite