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14 979 résultats pour « poursuites effectuées en vertu d'un jugement frappé de tierce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198952

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'afin de poursuivre le paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2001 à 2004 et de contributions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

[M] [O], dirigeant de droit, ont été déclarés coupables et condamnés de ces chefs ; qu'ils ont, ainsi que le procureur de la République, interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423510

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

pénal que si l'infraction poursuivie est un détournement imputé à un comptable public ou à un dépositaire public; qu'est comptable public un fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00748

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

opposition, dès lors que le jugement frappé de tierce opposition prend parti sur l'existence ou le privilège des créances des autres créanciers ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé

Source officielle
CA

16e chambre

6349008663d497adffda434c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les frais liés à des études à l'étranger étant, comme l'a justement analysé le premier juge, des frais exceptionnels au sens de cette décision du 9 novembre 2020, les frais occasionnés par les études de

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d29d

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

instance de Montpellier ; "aux motifs qu'aux termes des articles 379 et 60 du Code pénal, quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol ; que peut être poursuivi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01795

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

public ont interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 5 juin 2008, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202be

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

pénal applicables à l'époque des faits, 81, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jacques Z... des fins de la poursuite

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77cecdc6046d477e95ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un jugement du Tribunal de commerce de NANTES du 10 octobre 2018 prononce un redressement judiciaire de la société [R] CONSTRUCTIONS MANCELLES.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8fc1cdc6046d473cd49c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils expliquent que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a jugé que les litiges nés de la relation entre les parties étaient de la compétence du juge judiciaire, de sorte que le juge de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106792_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle soutient que : - ces créances sont frappées par la prescription de l'action en recouvrement en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elles sont anciennes, que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00117

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

venir aux droits de la société DIPP en vertu d'une cession de créance conclue avec cette société, s'analysait en une intervention volontaire de sorte qu'à défaut d'avoir été pris conjointement au nom

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0128DEC000854807

Admin. suprême

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire que la poursuite de l’examen de la requête n’est plus justifiée et à la rayer du rôle en vertu de l’article   37   § 1 c) de la Convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03104

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Z... dans le cadre de l'instance civile, le jugement du 1er juin 2012 indiquant l'information suivante : « si M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e00563cdc6046d4760d2c0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

S’agissant des retraits par carte bancaire, elle explique qu’il s’agissait de dépenses effectuées à la demande ou avec l’accord de son père, pour des courses, frais de déplacement, cadeaux, menus services

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006473

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421ce1

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

I., ainsi qu'il le revendique lui-même dans ses conclusions ; qu'en effet, Shemaya A...

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374643

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

devant donner lieu à des frais ; qu'en jugeant qu'une contestation relative à l'absence de la lettre de rappel qui, selon les dispositions précitées, doit précéder le premier acte de poursuites devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aaac

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

La décision de poursuivre ce contrat, qui peut être tacite, résulte clairement de son exécution après le jugement d'ouverture ; la rotation du 28 septembre 2003 a été effectivement assurée par la SA AERIS

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2407279_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Mme D... demande au tribunal administratif d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 11 juin 2024 pour poursuivre le recouvrement auprès de son employeur et de son assureur

Source officielle

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