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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198952
10 juillet 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'afin de poursuivre le paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2001 à 2004 et de contributions
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569
26 octobre 2016
[M] [O], dirigeant de droit, ont été déclarés coupables et condamnés de ces chefs ; qu'ils ont, ainsi que le procureur de la République, interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier
61372626cd58014677423510
27 novembre 2002
pénal que si l'infraction poursuivie est un détournement imputé à un comptable public ou à un dépositaire public; qu'est comptable public un fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom de
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00748
9 décembre 2020
opposition, dès lors que le jugement frappé de tierce opposition prend parti sur l'existence ou le privilège des créances des autres créanciers ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé
16e chambre
6349008663d497adffda434c
13 octobre 2022
Les frais liés à des études à l'étranger étant, comme l'a justement analysé le premier juge, des frais exceptionnels au sens de cette décision du 9 novembre 2020, les frais occasionnés par les études de
61372560cd5801467741d29d
7 novembre 1995
instance de Montpellier ; "aux motifs qu'aux termes des articles 379 et 60 du Code pénal, quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol ; que peut être poursuivi
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01795
11 juillet 2017
public ont interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 5 juin 2008, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des
613725bdcd580146774202be
24 mai 2000
pénal applicables à l'époque des faits, 81, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jacques Z... des fins de la poursuite
Chambre 1
6a0f77cecdc6046d477e95ca
21 mai 2026
Un jugement du Tribunal de commerce de NANTES du 10 octobre 2018 prononce un redressement judiciaire de la société [R] CONSTRUCTIONS MANCELLES.
JEX cab 1
69de8fc1cdc6046d473cd49c
13 avril 2026
Ils expliquent que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a jugé que les litiges nés de la relation entre les parties étaient de la compétence du juge judiciaire, de sorte que le juge de
3ème Chambre
DTA_2106792_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : - ces créances sont frappées par la prescription de l'action en recouvrement en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elles sont anciennes, que la
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00117
8 février 2023
venir aux droits de la société DIPP en vertu d'une cession de créance conclue avec cette société, s'analysait en une intervention volontaire de sorte qu'à défaut d'avoir été pris conjointement au nom
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0128DEC000854807
28 janvier 2014
Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire que la poursuite de l’examen de la requête n’est plus justifiée et à la rayer du rôle en vertu de l’article   37   § 1 c) de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03104
20 décembre 2017
Z... dans le cadre de l'instance civile, le jugement du 1er juin 2012 indiquant l'information suivante : « si M.
1ère Chambre
69e00563cdc6046d4760d2c0
7 avril 2026
S’agissant des retraits par carte bancaire, elle explique qu’il s’agissait de dépenses effectuées à la demande ou avec l’accord de son père, pour des courses, frais de déplacement, cadeaux, menus services
CETAT:CETATEXT000018006473
6 juin 2007
A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de
613725f3cd58014677421ce1
23 mai 2002
I., ainsi qu'il le revendique lui-même dans ses conclusions ; qu'en effet, Shemaya A...
CETAT:CETATEXT000020374643
devant donner lieu à des frais ; qu'en jugeant qu'une contestation relative à l'absence de la lettre de rappel qui, selon les dispositions précitées, doit précéder le premier acte de poursuites devant
Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaac
23 janvier 2008
La décision de poursuivre ce contrat, qui peut être tacite, résulte clairement de son exécution après le jugement d'ouverture ; la rotation du 28 septembre 2003 a été effectivement assurée par la SA AERIS
JU Chambre Sociale
DTA_2407279_20251222
22 décembre 2025
Mme D... demande au tribunal administratif d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 11 juin 2024 pour poursuivre le recouvrement auprès de son employeur et de son assureur
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