d'occupation des sols, concernait une valeur sociale identique à celle que protège le délit de construction sans permis, en effet que s'il peut être admis que les mêmes éléments matériels permettent des poursuites

violation de l'article 668 alinéa 5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucune disposition légale n'interdit à un juge de composer la chambre d'accusation appelée à examiner, à l'occasion de poursuites

induire en erreur figurant dans l'ensemble de la brochure publicitaire incriminée et dépassait par conséquent le cadre étroit du circuit "Grand Turc" ; que dès lors, les faits ayant fait l'objet de poursuites

ci-dessus et entrer en voie de condamnation à l'encontre de Z... des chefs de recel et usage de sceaux, timbres ou marques d'une autorité ; qu'en effet, les faits incriminés qui ont fait l'objet de deux poursuites

, avait fait l'objet d'un non-lieu du chef de cette dernière incrimination ; qu'il avait pu dès lors être valablement poursuivi sous la prévention d'exécution d'un travail clandestin par dissimulation

devant le tribunal de police de Lure ; qu'il est évident également que des faits identiques peuvent faire l'objet de poursuites différentes selon qu'ils sont constitutifs d'une contravention ou d'un

précèdent sur la direction effective de la société, la Cour retiendra Marc X... dans les liens de la prévention ; Que Marc X... et Emmanuel Y... font tous deux état de l'existence d'une double poursuite

signifiée à Monsieur X... le 16 septembre 2003 pour un montant de 33.692 € ; que le premier juge, adoptant le raisonnement de la Caisse, avait corrigé la distorsion ainsi constatée entre les actes de poursuite

aucune condamnation de ce chef" ; Sur le moyen pris en sa première branche ; Attendu que la participation d'un même conseiller de la chambre des appels correctionnels aux débats relatifs à deux poursuites

, est inopérant car il ne s'applique qu'aux poursuites cumulatives, alors que les faits poursuivis relèvent de poursuites successives ; 2°/ que le principe non bis in idem tel que consacré par la chambre

cette disposition avec d'autres textes de nature législative et avec l'article 4 du protocole additionnel numéro 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, lequel ne s'applique qu'en cas de poursuites

En cas de poursuites successives devant une juridiction étrangère d'un pays situé hors de l'Union européenne et devant une juridiction française, il n'y a pas lieu, à défaut de dispositions spéciales,

sur la nature et l'étendue de la poursuite et le plaignant ne peut échapper à l'obligation impérative de qualifier les faits incriminés dans la citation en engageant deux poursuites successives relatives

Si on a vraiment procédé dans celle-ci à un examen complet de la question de la double incrimination dans le contexte de poursuites successives, alors l’Etat pourrait juger M.

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Bruno X..., titulaire d'une délégation de pouvoir du président du conseil d'administration de la société Seita, a été poursuivi

Elle empêche de fractionner un fait matériel unique et bien défini en changeant certains de ses aspects particuliers et de procéder, sous des qualifications juridiques différentes, à des poursuites successives

civile déposées par elles en 2006 ; que l'autorité de la chose jugée ne peut être valablement retenue que lorsqu'il existe une identité de cause, d'objet et de parties, entre deux poursuites

ensuite été interrompu le 22 juin 2001 par l'ouverture de l'enquête préliminaire aux fins d'audition du prévenu ouverte par le parquet saisi de la plainte des services fiscaux, puis par les actes de poursuite